Plus-value de cession de parts sociales : calcul et imposition
Parts de SARL, SAS ou SCI : calcul de la plus-value de cession, flat tax de 31,4 %, option pour le barème, abattements, moins-values et un exemple chiffré.
Sommaire
Comment calculer la plus-value de cession de parts sociales ?
Le principe est posé par l’article 150-0 A : les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les parts de SARL et les actions de SAS sont des droits sociaux. Le calcul est le même.
Le 1 de l’article 150-0 D donne la formule :
- le prix effectif de cession, « net des frais et taxes acquittés par le cédant » ;
- moins le prix effectif d’acquisition par le cédant ;
- ou, si les parts ont été reçues par donation ou succession, la valeur retenue pour les droits de mutation.
Trois règles complètent ce calcul.
Des parts achetées à des prix différents. Si vous vendez une partie d’une série de titres de même nature acquis à des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée (3 de l’article 150-0 D).
Un complément de prix. Lorsque l’acquéreur s’engage à verser un complément de prix calculé sur l’activité de la société, ce complément est imposable l’année où il est reçu (2 du I de l’article 150-0 A).
Une garantie de passif. Si vous reversez une partie du prix à l’acquéreur en exécution d’une clause de garantie, votre plus-value peut être réduite par réclamation (14 de l’article 150-0 D). Le détail est dans notre article sur la garantie de passif.
Quel impôt sur la plus-value de cession de parts de SARL ou de SAS ?
Par défaut, le prélèvement forfaitaire unique. Il réunit deux prélèvements.
| Composante | Taux | Texte |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % | article 200 A, 1, B du CGI |
| Contribution sociale généralisée | 10,6 % | article L. 136-8 du code de la sécurité sociale |
| Contribution au remboursement de la dette sociale | 0,5 % | article 19 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | article 235 ter du CGI |
| Total | 31,4 % |
La CSG de 10,6 % vise les revenus du patrimoine, dont les plus-values soumises à l’impôt sur le revenu (article L. 136-6, I, e du code de la sécurité sociale). C’est la hausse issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, détaillée dans notre article sur la flat tax.
Au taux forfaitaire, aucun abattement pour durée de détention ne s’applique : le texte l’écarte expressément (1, A, 2° de l’article 200 A).
Faut-il opter pour le barème progressif ?
Sur option expresse, l’ensemble des revenus et gains soumis au taux forfaitaire est retenu dans le revenu global et imposé au barème (2 de l’article 200 A). Elle s’exerce lors du dépôt de la déclaration de revenus, au plus tard à la date limite.
Elle est globale : elle vaut pour toutes les plus-values mobilières et tous les revenus de capitaux mobiliers de l’année, dividendes et intérêts compris.
Elle a deux effets.
L’abattement pour durée de détention, pour les titres anciens seulement. Le 1 ter de l’article 150-0 D prévoit un abattement de 50 % pour des titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans, et de 65 % au-delà de huit ans. Deux conditions : les titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, et la plus-value est imposée au barème. Des parts achetées en 2019 n’y ont jamais droit.
Un abattement renforcé de 50 %, 65 % ou 85 % vise certaines PME créées depuis moins de dix ans à la souscription (1 quater), à des conditions propres.
Une part de CSG déductible. Au barème, la CSG afférente à la plus-value est déductible du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points (II de l’article 154 quinquies du CGI).
Les abattements ne réduisent jamais les prélèvements sociaux. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale l’écarte pour le calcul de la contribution, qu’il s’agisse du 1 ter, du 1 quater ou de l’abattement fixe de l’article 150-0 D ter.
Un exemple chiffré, pas à pas
Un associé cède en 2026 ses parts de SARL pour 340 000 €. Il paie 5 000 € de frais de cession à sa charge. Il avait souscrit ses parts pour 40 000 €.
Étape 1 : la plus-value.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Prix de cession | 340 000 € |
| Frais de cession à la charge du cédant | − 5 000 € |
| Prix d’acquisition | − 40 000 € |
| Plus-value | 295 000 € |
Étape 2 : l’imposition au taux forfaitaire.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (12,8 %) | 37 760 € |
| Prélèvements sociaux (18,6 %) | 54 870 € |
| Total | 92 630 € |
Étape 3 : le barème, si les parts ont été souscrites en 2012. Détenues depuis plus de huit ans et acquises avant 2018, elles ouvrent droit à l’abattement de 65 %. L’assiette de l’impôt sur le revenu tombe à 103 250 €. Les prélèvements sociaux, eux, restent calculés sur 295 000 € : 54 870 €.
| Taux marginal du foyer | Impôt sur 103 250 € | Total avec prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| 30 % | 30 975 € | 85 845 € |
| 41 % | 42 333 € | 97 203 € |
Ce calcul raisonne au taux marginal. Le calcul réel se fait tranche par tranche sur l’ensemble du revenu du foyer, et une plus-value de cette taille peut faire monter le foyer d’une tranche. La CSG déductible allège encore l’impôt de l’année où elle est payée. Pour des parts souscrites en 2019, l’option ne donne aucun abattement : seule la CSG déductible joue, et le barème ne se compare au taux forfaitaire que sur la déclaration entière.
Plus-value de cession et hauts revenus : la CEHR
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ajoute 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour une personne seule, et 4 % au-delà. Pour un couple soumis à imposition commune, les seuils sont de 500 000 € et 1 000 000 € (article 223 sexies du CGI).
Une cession peut faire franchir ces seuils une seule année. Le texte prévoit alors un lissage : lorsque le revenu fiscal de référence de l’année atteint une fois et demie la moyenne des deux années précédentes, et que ces deux années n’ont pas dépassé 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple), la fraction qui dépasse cette moyenne est divisée par deux pour le calcul, puis la cotisation supplémentaire est multipliée par deux (II de l’article 223 sexies).
Peut-on être exonéré de plus-value sur la cession de parts sociales ?
Il n’existe pas d’exonération générale. Trois dispositifs réduisent ou reportent l’impôt, chacun à des conditions strictes.
L’abattement fixe de 500 000 € au départ en retraite (article 150-0 D ter). Il suppose notamment cinq ans de fonctions de direction, 25 % des droits détenus pendant cinq ans, et la retraite prise dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession. Il ne réduit que l’impôt sur le revenu. Voir l’abattement de 500 000 € du dirigeant qui part à la retraite.
Le report d’imposition de l’apport-cession. Apporter les titres à une holding avant de vendre place la plus-value en report, à condition de réinvestir le produit dans les règles. Voir l’apport-cession de l’article 150-0 B ter.
L’imputation des moins-values, traitée plus bas.
Et les parts de SCI ?
SCI à l’impôt sur le revenu, à prépondérance immobilière. Les gains retirés de la cession de droits sociaux de sociétés relevant des articles 8 à 8 ter, dont l’actif est principalement immobilier, relèvent exclusivement du régime des plus-values immobilières (article 150 UB). La société est à prépondérance immobilière quand son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle d’immeubles non affectés à sa propre exploitation, apprécié à la clôture des trois exercices précédant la cession. Ce sont alors les abattements de la plus-value immobilière, 22 ans et 30 ans, et non le régime décrit plus haut.
SCI à l’impôt sur les sociétés. L’article 150 UB ne vise que les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter. Les parts d’une SCI à l’IS restent dans le régime des valeurs mobilières de l’article 150-0 A. Le choix entre les deux régimes se paie à la revente : voir SCI à l’IS ou à l’IR.
Et si c’est une société à l’IS qui cède les titres ?
Une holding qui vend une participation n’est pas imposée selon ces règles. Pour les titres de participation, le montant net des plus-values à long terme est imposé à 0 %, mais une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values est réintégrée au résultat imposable (article 219, I, a quinquies du CGI). Les titres de sociétés à prépondérance immobilière en sont exclus.
Voir la holding, à quoi elle sert et notre page sur l’impôt sur les sociétés.
Que faire d’une moins-value de cession ?
Les moins-values d’une année s’imputent exclusivement sur des plus-values de même nature, prises pour leur montant brut, avant abattement. S’il reste un solde négatif, il se reporte sur les plus-values des années suivantes, jusqu’à la dixième inclusivement (11 de l’article 150-0 D).
Une perte sur des parts annulées après une liquidation judiciaire s’impute dans les mêmes conditions, l’année du jugement de clôture (12 du même article).
Avant de céder vos parts : que faire ?
- Réunir les preuves du prix d’acquisition : acte, bulletin de souscription, déclaration de succession ou de donation.
- Lister les frais de cession payés par vous, avec les factures.
- Vérifier la date d’acquisition : avant ou après le 1er janvier 2018, la question de l’abattement change.
- Simuler l’option pour le barème sur toute la déclaration de l’année, dividendes compris.
- Contrôler la nature de la société : SCI à l’IR à prépondérance immobilière, ou non.
- Examiner les dispositifs de cession avant la signature : départ en retraite, apport à une holding, garantie de passif.
Voir aussi plus-values et impôt sur le revenu et la transmission d’entreprise et le pacte Dutreil.
Questions fréquentes
Comment calculer la plus-value de cession de parts sociales ?
Prix de cession, net des frais et taxes payés par le cédant, moins le prix d’acquisition des parts, ou leur valeur retenue pour les droits de mutation si elles ont été reçues par donation ou succession (article 150-0 D, 1 du CGI).
Quel est le taux d’imposition de la plus-value de cession de parts sociales en 2026 ?
31,4 % par défaut : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, dont 10,6 % de CSG. Sur option globale, l’impôt sur le revenu est calculé au barème progressif.
L’abattement pour durée de détention existe-t-il encore ?
Oui, mais seulement au barème et pour des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 : 50 % entre deux et huit ans de détention, 65 % au-delà (article 150-0 D, 1 ter). Il ne réduit pas les prélèvements sociaux.
La plus-value de cession de parts de SAS est-elle imposée comme celle d’une SARL ?
Oui. Parts de SARL et actions de SAS sont des droits sociaux soumis au même régime (articles 150-0 A et 150-0 D du CGI).
Comment est imposée la cession de parts de SCI ?
Les parts d’une SCI à l’impôt sur le revenu dont l’actif est principalement immobilier relèvent du régime des plus-values immobilières (article 150 UB). Celles d’une SCI à l’impôt sur les sociétés relèvent du régime des valeurs mobilières.
Une moins-value de cession est-elle perdue ?
Non. Elle s’impute sur les plus-values de même nature de l’année, puis des dix années suivantes (article 150-0 D, 11).
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.