Flat tax sur les dividendes en 2026 : 31,4 %, et ce qui change
Flat tax dividendes 2026 : 31,4 % depuis la CSG à 10,6 %. Dividendes visés, option pour le barème, SARL, SAS, holding : la règle et un calcul chiffré.
Sommaire
Flat tax dividendes 2026 : d’où vient le taux de 31,4 % ?
Le prélèvement forfaitaire unique additionne deux prélèvements qui obéissent à deux textes distincts.
| Composante | Taux 2026 | Texte |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu, taux forfaitaire | 12,8 % | article 200 A, 1, B du code général des impôts |
| Contribution sociale généralisée | 10,6 % | article L. 136-8 du code de la sécurité sociale |
| Contribution au remboursement de la dette sociale | 0,5 % | article 19 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | article 235 ter du code général des impôts |
| Total | 31,4 % |
Le taux de 10,6 % vise les revenus du patrimoine et les produits de placement. L’exception maintenue à 9,2 % (IV de l’article L. 136-8) couvre les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’épargne logement et l’assurance vie, pas les dividendes.
Quels dividendes sont concernés : la question de la « rétroactivité »
L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe deux dates d’entrée en vigueur. C’est ce qui nourrit le débat.
Les dividendes versés par une société établie en France. Ils supportent la contribution prélevée à la source par l’établissement payeur (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale). La hausse s’applique à compter du 1er janvier 2026. Un dividende payé en décembre 2025 reste à 30 % ; payé en janvier 2026, il passe à 31,4 %, même prélevé sur les bénéfices de 2025. C’est la date de paiement qui compte.
Les revenus du patrimoine. Pour la contribution de l’article L. 136-6, qui frappe notamment les revenus de capitaux mobiliers n’ayant pas déjà supporté la contribution à la source, le nouveau taux s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. Ici, une loi votée fin décembre 2025 atteint des revenus perçus avant elle. Exemple : des dividendes versés en 2025 par une société établie hors de France à un foyer qui n’était pas soumis au prélèvement de l’article 117 quater. Ils sont taxés au nouveau taux sur l’avis reçu en 2026.
Acompte de 12,8 % et dispense : ce qui se passe au versement
Un prélèvement de 12,8 % est opéré à la source sur le montant brut des dividendes (article 117 quater du code général des impôts), en même temps que les 18,6 % de prélèvements sociaux.
Ce prélèvement n’est pas libératoire : il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année où il a été opéré, et l’excédent est restitué (V du même article).
Les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou 75 000 € (imposition commune) peuvent demander à en être dispensés. La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur remise à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le paiement (article 242 quater du code général des impôts). Pour des dividendes versés en 2027, le délai expire donc le 30 novembre 2026. La dispense ne vise que l’acompte d’impôt : les prélèvements sociaux restent prélevés.
Option pour le barème : abattement de 40 % et CSG déductible
Sur option expresse, l’ensemble des revenus et gains soumis au taux forfaitaire est retenu dans le revenu global et soumis au barème progressif (2 de l’article 200 A). Trois traits de cette option commandent le calcul.
Elle est globale. Elle vaut pour tous les revenus de capitaux mobiliers et toutes les plus-values mobilières de l’année. Elle s’exerce sur la déclaration, au plus tard à la date limite.
Elle ouvre l’abattement de 40 %. Au barème, les dividendes de sociétés à l’impôt sur les sociétés établies dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative, sont réduits de 40 % de leur montant brut (2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts). Au taux forfaitaire, cet abattement ne joue pas.
Elle rend une partie de la CSG déductible. La CSG afférente aux dividendes imposés au barème est déductible du revenu imposable de l’année de son paiement à hauteur de 6,8 points (II de l’article 154 quinquies du code général des impôts). Au taux forfaitaire, rien ne l’est. Et la fraction déductible n’a pas suivi la hausse : les 1,4 point supplémentaires ne se déduisent jamais.
Calcul : 100 000 € de dividendes, flat tax ou barème
Prenons 100 000 € de dividendes bruts versés en 2026 par une société française soumise à l’impôt sur les sociétés.
Au prélèvement forfaitaire unique.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (12,8 %) | 12 800 € |
| Prélèvements sociaux (18,6 %) | 18 600 € |
| Total | 31 400 € |
| Net perçu | 68 600 € |
Au barème. Les prélèvements sociaux restent de 18 600 €. L’assiette devient 100 000 € moins l’abattement de 40 % (60 000 €), moins la CSG déductible (6 800 €) : 53 200 €.
| Taux marginal du foyer | Impôt sur 53 200 € | Total avec prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| 11 % | 5 852 € | 24 452 € |
| 30 % | 15 960 € | 34 560 € |
| 41 % | 21 812 € | 40 412 € |
Le calcul raisonne au taux marginal ; le calcul réel se fait tranche par tranche sur tout le revenu du foyer (article 197 du code général des impôts). Le seuil de bascule, lui, est net : le barème coûte moins que les 12,8 % tant que le taux marginal reste sous 24 % environ (12,8 / 53,2). Pour un foyer à 11 %, l’option fait gagner près de 7 000 € sur cet exemple. Dès la tranche à 30 %, la flat tax reprend l’avantage.
L’option étant globale, elle se simule sur la déclaration entière, jamais sur les seuls dividendes.
Dividendes de SARL : les cotisations sociales du gérant majoritaire
Pour un gérant majoritaire de SARL, travailleur indépendant, une partie des dividendes supporte des cotisations et contributions sociales d’activité à la place des prélèvements sociaux du capital.
L’assiette comprend la part des dividendes perçus par le dirigeant, son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et ses enfants mineurs non émancipés qui excède 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, des primes d’émission et des sommes inscrites en comptes courants d’associés (II de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L. 131-6).
Avec un capital de 10 000 € et pas de compte courant, le seuil est de 1 000 € : sur 100 000 € de dividendes, 99 000 € relèvent des cotisations d’indépendant. L’impôt de 12,8 % reste dû sur le tout. Les comptes courants augmentent le montant de référence ; un compte qui devient débiteur pose un autre problème : voir le compte courant d’associé débiteur.
Dividendes de SAS et de SASU
Le président et les dirigeants de SAS ou de SASU sont affiliés au régime général (23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale). Ils ne sont pas des travailleurs indépendants, et la règle des 10 % ne les vise pas : leurs dividendes supportent la flat tax de 31,4 %, ou le barème sur option, sans cotisations sociales d’activité.
L’arbitrage entre salaire et dividendes ne se pose donc pas dans les mêmes termes en SARL et en SAS. Le salaire est déductible et ouvre des droits sociaux ; le dividende sort d’un bénéfice qui a déjà supporté l’impôt sur les sociétés. Comparer 31,4 % au coût d’un salaire n’a de sens qu’après cet impôt : c’est l’objet de notre page sur la rémunération du dirigeant. Et lorsqu’une partie de la rémunération transite par une société interposée, la question devient celle des management fees.
Dividendes versés à une holding : le régime mère-fille
Détenus par une holding à l’impôt sur les sociétés, les titres échappent à la flat tax lors de la remontée. Le régime des sociétés mères permet de retrancher les dividendes du bénéfice de la holding, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée (article 216 du code général des impôts), taux ramené à 1 % au sein d’un groupe intégré.
Il faut des titres nominatifs ou inscrits en compte, détenus en pleine propriété ou en nue-propriété, représentant au moins 5 % du capital, et conservés deux ans (article 145 du code général des impôts). Si l’engagement de conservation n’est pas tenu, l’impôt économisé est reversé avec l’intérêt de retard.
La holding ne supprime pas la flat tax : elle la reporte au jour où les sommes sortent vers l’associé, et permet de réinvestir entre-temps. Voir la holding, à quoi elle sert.
Hauts revenus : CEHR et contribution différentielle
Au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ajoute 3 % puis 4 % (article 223 sexies du code général des impôts). Les dividendes entrent dans ce revenu fiscal de référence, y compris, au barème, la fraction couverte par l’abattement de 40 % (article 1417, IV, du même code).
La contribution différentielle sur les hauts revenus, maintenue pour les revenus de 2026 par l’article 2 de la loi 2026-103 du 19 février 2026, garantit aux mêmes foyers une imposition minimale de 20 % (article 224 du code général des impôts). Pour un foyer vivant de dividendes, 12,8 % plus la CEHR restent sous ce minimum : la contribution différentielle comble l’écart.
Le même taux forfaitaire s’applique à la vente des titres : voir la plus-value de cession de parts sociales, calcul et imposition.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la flat tax sur les dividendes en 2026 ?
31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, dont 10,6 % de CSG. Le taux de 30 % ne vaut plus pour les dividendes payés depuis le 1er janvier 2026.
La hausse de la CSG est-elle rétroactive sur les dividendes ?
Pour les dividendes versés par une société française, non : elle s’applique aux sommes payées depuis le 1er janvier 2026. Pour les revenus de capitaux mobiliers qui n’ont pas supporté la contribution à la source et relèvent des revenus du patrimoine, elle s’applique dès l’imposition des revenus de 2025.
Faut-il opter pour le barème sur ses dividendes ?
Tant que le taux marginal du foyer reste à 11 %, l’option est en général favorable grâce à l’abattement de 40 % et à la CSG déductible. À partir de 30 %, la flat tax l’emporte le plus souvent. L’option étant globale, elle se simule sur l’ensemble des revenus de capitaux et des plus-values de l’année.
Peut-on éviter l’acompte de 12,8 % prélevé à la source ?
Oui, si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € ou 75 000 € selon la situation, en remettant une attestation à l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédant le versement. Les prélèvements sociaux restent dus.
La flat tax de 31,4 % s’applique-t-elle aux dividendes d’une SARL ?
Oui, mais pour le gérant majoritaire, la part des dividendes qui excède 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants supporte les cotisations sociales d’indépendant à la place des prélèvements sociaux du capital.
Les dividendes perçus dans un PEA supportent-ils la flat tax ?
Ni l’acompte de 12,8 % ni la CSG ne sont prélevés à leur encaissement dans le plan (articles 117 quater et L. 136-7). Les prélèvements sociaux sont dus au retrait, sur le gain.
Les dividendes versés à ma holding sont-ils soumis à 31,4 % ?
Non. Une holding à l’impôt sur les sociétés qui remplit les conditions du régime mère-fille n’est imposée que sur une quote-part de 5 %. La flat tax s’appliquera lorsque la holding distribuera à son tour à une personne physique. À la dissolution, c’est le boni de liquidation qui prend le relais ; à la cession, les plus-values mobilières.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.