Honoraires d’un avocat fiscaliste : prix, convention et remboursement

Prix d’un avocat fiscaliste : forfait, temps passé, honoraire de résultat, convention écrite obligatoire, TVA, frais remboursés et protection juridique.

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Sommaire

Ce que la loi impose à tout avocat

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pose quatre règles, qui s’appliquent à tout avocat, quelle que soit sa matière.

Les honoraires sont libres. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Il n’existe pas de tarif réglementé pour une réponse à une proposition de rectification ou pour une réclamation.

La convention écrite est obligatoire. Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires. Elle précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Une proposition orale ou un simple courriel ne suffit pas.

Les critères sont fixés par la loi. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.

Le résultat seul est interdit. Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est en revanche licite la convention qui, en plus de la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Un avocat ne peut donc pas vous proposer d’être payé « uniquement si l’on gagne ».

Les trois manières de fixer le prix

modecomment il se calculequand il convient
forfaitun prix fixé à l’avance pour une diligence définieconsultation, réponse à une proposition de rectification, déclaration rectificative, rescrit
temps passéun taux horaire multiplié par le temps consacré, avec un relevé détaillécontrôle long, contentieux dont l’étendue n’est pas connue au départ
honoraire complémentaire de résultatun pourcentage des droits et pénalités abandonnés ou dégrevés, en plus d’un forfait ou du temps passéredressement chiffré, réclamation contentieuse

Les conventions combinent souvent ces modes : un forfait pour l’analyse du dossier et la première réponse, puis un temps passé ou un nouveau forfait si le désaccord persiste devant une commission ou un tribunal. Ce découpage par étapes permet de décider à chaque stade si la suite vaut ce qu’elle coûte.

La TVA s’ajoute aux honoraires

Les prestations d’un avocat assujetti sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % (article 278 du CGI). Pour un particulier, c’est le prix toutes taxes comprises qui compte. La convention doit indiquer clairement si les montants sont hors taxes ou TTC.

Ce qui fait varier le prix d’un dossier fiscal

Un même intitulé, « contrôle fiscal », recouvre des dossiers sans commune mesure. Le coût dépend surtout de cinq éléments.

  1. Le stade où vous consultez. Intervenir dès l’avis de vérification permet de préparer les entretiens et de cadrer les demandes. Intervenir après la mise en recouvrement suppose de reprendre tout le dossier, de vérifier la procédure et de préparer une réclamation. Plus l’avocat arrive tard, plus il y a à reconstruire.
  2. Le nombre d’années et d’impôts en cause. Un rappel d’impôt sur le revenu sur une année et un contrôle qui porte sur trois exercices d’impôt sur les sociétés et de TVA ne demandent pas le même travail.
  3. Le volume et l’état des pièces. Des relevés bancaires à rapprocher un par un, une comptabilité rejetée, des documents étrangers à traduire : c’est souvent là que se trouve l’essentiel du temps.
  4. La procédure à suivre. Une réponse à une proposition de rectification dans les trente jours (article L. 11 du LPF), une saisine de la commission départementale (article L. 59), une réclamation contentieuse ou un recours devant le tribunal sont des étapes distinctes, chiffrées séparément.
  5. L’enjeu. Le montant en jeu ne fixe pas le prix à lui seul, mais il entre dans la difficulté de l’affaire et dans l’éventuel honoraire complémentaire.

Un honoraire se mesure à ce qu’il permet de discuter. Une proposition de rectification mal motivée, une procédure irrégulière ou une pénalité de 40 % appliquée sans preuve du manquement délibéré sont des points qui se chiffrent. L’avocat ne peut pas promettre leur abandon ; il peut vous dire, avant de s’engager, lesquels méritent d’être soulevés.

Récupérer une partie des frais

Les frais exposés, quand le juge vous donne raison

Devant le tribunal administratif, compétent pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA, le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article L. 761-1 du code de justice administrative). Les honoraires d’avocat en font partie. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ; il peut aussi n’accorder qu’une partie de la somme demandée.

En matière de droits d’enregistrement, de droits de succession et d’impôt sur la fortune immobilière, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (article L. 199 du LPF). La règle équivalente y est celle de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce remboursement suppose un procès, et il n’est jamais intégral de droit. Il ne joue pas pour la phase amiable du contrôle ni pour la réclamation préalable.

Les intérêts sur l’impôt remboursé

Lorsqu’un dégrèvement est prononcé par le tribunal ou par l’administration à la suite d’une réclamation, les sommes déjà payées sont remboursées avec des intérêts moratoires au taux de l’intérêt de retard, courant du jour du paiement (article L. 208 du LPF). Ce n’est pas un remboursement d’honoraires, mais cela compte dans le bilan d’une contestation.

La protection juridique

Un contrat d’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédure en cas de litige, y compris dans une procédure administrative (article L. 127-1 du code des assurances). Lorsqu’il est fait appel à un avocat, l’assuré a la liberté de le choisir, et l’assureur ne peut proposer un nom sans demande écrite de sa part (article L. 127-3).

Beaucoup de contrats excluent les litiges fiscaux ou plafonnent fortement leur prise en charge. Relisez les exclusions et les plafonds avant de compter sur cette garantie, et déclarez le litige à l’assureur avant d’engager des frais si le contrat l’exige.

Pour une entreprise : une charge déductible

Pour une entreprise, les honoraires engagés dans son intérêt, notamment pour défendre ses propres déclarations, entrent dans les frais généraux déductibles du bénéfice imposable (article 39, 1, 1° du CGI). Lorsqu’un dirigeant fait prendre en charge par sa société la défense de sa situation personnelle, la question change de nature : voir l’acte anormal de gestion.

Le secret professionnel fait partie de ce que vous payez

Les consultations adressées par un avocat à son client, les correspondances échangées entre eux, les notes d’entretien et toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel, en matière de conseil comme de défense (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Dans un dossier fiscal, cela permet de tout exposer à son avocat, y compris ce que l’administration ignore encore, et de décider ensemble de ce qui sera dit. C’est la condition d’une régularisation spontanée préparée sereinement.

Les questions à poser avant de signer

  • Quelles diligences le forfait couvre-t-il, et lesquelles en sont exclues ?
  • Si le dossier est facturé au temps passé, à quel taux, et avec quel relevé ?
  • Un honoraire complémentaire est-il prévu ? Sur quelle base exacte : droits, pénalités, intérêts ?
  • Les montants sont-ils hors taxes ou toutes taxes comprises ?
  • Quels frais s’ajoutent : traductions, déplacements, frais de greffe ?
  • Que se passe-t-il si le dossier s’arrête en cours de route ?

Au cabinet

Chaque dossier commence par une analyse écrite de la situation et une convention d’honoraires détaillée, avant tout engagement. La première consultation est proposée au forfait, dont le montant est affiché sur la page de contact avant toute réservation ; la suite éventuelle (réponse à l’administration, recours, représentation) fait l’objet d’une convention distincte, au forfait ou au temps passé selon la nature du dossier. Pour situer votre dossier avant d’en parler, voir aussi que faire d’une proposition de rectification et le contrôle fiscal d’un particulier.

Questions fréquentes

Combien coûte un avocat fiscaliste ?

Il n’existe pas de tarif réglementé : les honoraires sont fixés en accord avec le client, selon la difficulté de l’affaire, les diligences, les frais et la situation du client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Ils figurent dans une convention écrite, au forfait, au temps passé ou en combinant les deux.

Une convention d’honoraires est-elle obligatoire ?

Oui, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés.

Un avocat fiscaliste peut-il être payé uniquement au résultat ?

Non. La rémunération fixée seulement en fonction du résultat judiciaire est interdite. Un honoraire complémentaire de résultat est permis, en plus de la rémunération des prestations effectuées.

Peut-on se faire rembourser ses frais d’avocat après un contrôle fiscal ?

Si le litige va devant le juge et que vous obtenez gain de cause, le juge peut condamner l’administration à payer une somme au titre des frais exposés (article L. 761-1 du code de justice administrative, article 700 du code de procédure civile). Il en fixe librement le montant.

Les honoraires d’avocat sont-ils soumis à la TVA ?

Oui, au taux normal de 20 % (article 278 du CGI). Un particulier paie le prix toutes taxes comprises.

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

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