Avocat fiscaliste international : quand le consulter, que fait-il ?
Résidence fiscale, exit tax, impatriés, frontaliers, comptes à l’étranger, succession : quand appeler un avocat fiscaliste, et ce qui presse.
Sommaire
Ce qui distingue un dossier fiscal international
Un dossier international réunit ce qu’un dossier français ne connaît pas.
- Deux administrations, qui ne se parlent pas toujours au même rythme, et dont chacune peut estimer que le revenu lui revient.
- Une convention fiscale à lire, qui répartit le droit d’imposer catégorie par catégorie et prime sur le droit interne. Le code général des impôts le dit lui-même : une personne qui remplit un critère de domicile français n’est pas résidente de France si la convention applicable la regarde comme résidente de l’autre État (article 4 B du CGI).
- Des délais propres à chaque pays : déclarer, réclamer ou contester se fait selon le calendrier de chaque État, et le respect de l’un ne protège pas de l’autre.
- Des pièces en langue étrangère : contrats de travail, relevés bancaires, avis d’imposition, actes de succession, qu’il faut lire et parfois produire devant l’administration française.
Les consultations du cabinet se tiennent en français, en anglais et en allemand, au cabinet à Paris ou en visioconférence. L’axe France-Luxembourg y occupe une place particulière (frontaliers, convention du 20 mars 2018, structures luxembourgeoises). Pour les questions qui relèvent strictement du droit luxembourgeois, le cabinet travaille avec des confrères inscrits au barreau de Luxembourg.
Huit situations où l’appeler, et ce qui presse
Votre résidence fiscale est incertaine
Tout part de là. Une personne domiciliée en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus ; une personne domiciliée hors de France ne l’est que sur ses revenus de source française (article 4 A du CGI). Le domicile se détermine par trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale, le centre des intérêts économiques (article 4 B). Un seul suffit, et deux États peuvent donc vous revendiquer en même temps : la convention tranche alors.
Quand appeler : avant de partir, ou dès qu’un État vous interroge sur votre résidence. Ce qui presse : se prévaloir d’une fausse domiciliation à l’étranger porte le délai de reprise de l’administration à dix ans au lieu de trois (article L. 169 du LPF). Les critères et les preuves attendues sont détaillés dans la résidence fiscale. La différence entre domicile et résidence fiscale, et l’imposition de l’année du départ, sont exposées dans la résidence fiscale en France et les critères du domicile fiscal.
Vous partez à l’étranger avec des titres
Le départ peut à lui seul déclencher l’impôt. L’exit tax frappe les plus-values latentes sur les titres du contribuable domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le départ, lorsque ces titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale excède 800 000 € (article 167 bis du CGI). Le paiement est suspendu de plein droit pour un départ vers un État de l’Union européenne ou un État lié à la France par les conventions d’assistance prévues par le texte ; ailleurs, le sursis se demande et suppose des garanties constituées avant le départ.
Quand appeler : quand le projet de départ se dessine, pas après le déménagement. Ce qui presse : la déclaration de l’année qui suit le transfert, puis le suivi annuel, dont l’omission rend l’impôt en sursis immédiatement exigible. Voir l’exit tax en partant à l’étranger.
Vous arrivez ou revenez en France
Le régime des impatriés exonère, pour les salariés et certains dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, les éléments de rémunération liés à cette situation ou, sur option, 30 % de leur rémunération. Il suppose de ne pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions, et s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivante (article 155 B du CGI).
Quand appeler : avant de signer le contrat, parce que c’est lui qui fait apparaître (ou non) la part de rémunération liée à l’impatriation. Voir l’exit tax et le régime des impatriés.
Vous vivez à l’étranger avec des revenus ou des biens en France
Le non-résident reste imposable en France sur ses revenus de source française (article 4 A) : loyers, plus-values immobilières, certaines rémunérations.
Quand appeler : avant une acquisition, une mise en location ou une vente. Voir détenir un immeuble depuis l’étranger.
Vous êtes frontalier, ou vous télétravaillez de l’autre côté de la frontière
Le salaire d’un résident de France qui travaille au Luxembourg est en principe imposé au Luxembourg, mais il doit figurer dans la déclaration française, qui élimine ensuite la double imposition. Le télétravail depuis la France n’est toléré que dans une limite de jours : au-delà, une partie du salaire devient imposable en France. Selon l’accord applicable, le frontalier doit parfois remettre à son employeur une attestation de résidence visée par l’administration : voir le certificat de résidence fiscale.
Quand appeler : quand le nombre de jours télétravaillés approche du seuil, ou à la première déclaration française après l’embauche. Voir frontalier au Luxembourg, la convention franco-luxembourgeoise et le télétravail des frontaliers au Luxembourg.
Deux États imposent le même revenu
La convention prévoit en principe la méthode qui élimine la double imposition : crédit d’impôt dans un État, exonération dans l’autre. Quand les deux administrations maintiennent leurs positions, la procédure amiable permet de les faire dialoguer.
Quand appeler : dès la notification de la mesure contestée. Ce qui presse : la demande amiable doit être déposée dans le délai fixé par la convention, et elle n’interrompt pas les délais de réclamation en France : les deux voies se mènent de front. Voir la double imposition et la procédure amiable.
Un compte ou un contrat à l’étranger n’a jamais été déclaré
Toute personne domiciliée en France déclare, avec ses revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (article 1649 A du CGI). Les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France se déclarent de la même façon (article 1649 AA). Trois conséquences en cas d’oubli :
- une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (article 1736, IV, 2 du CGI) ;
- une présomption : les sommes transférées par un compte ou un contrat non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (articles 1649 A et 1649 AA) ;
- un délai de reprise porté à dix ans, sauf si le total des soldes créditeurs des comptes étrangers n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année (article L. 169 du LPF).
Quand appeler : avant que l’administration ne le découvre, c’est-à-dire maintenant. Voir régulariser des avoirs à l’étranger et le formulaire 3916.
Une succession ou une donation traverse une frontière
La France impose les biens transmis, situés en France ou à l’étranger, lorsque le défunt ou le donateur y a son domicile fiscal ; les biens situés en France, même si ni l’un ni l’autre n’y réside ; et les biens reçus par un héritier ou un donataire domicilié en France pendant au moins six des dix années précédentes (article 750 ter du CGI). Les droits payés à l’étranger s’imputent sur l’impôt français, mais seulement sur la part afférente aux biens situés hors de France (article 784 A).
Quand appeler : avant la donation, ou dès l’ouverture de la succession, pour vérifier l’existence d’une convention et l’ordre des déclarations. Voir transmettre un patrimoine avec un élément étranger.
Ce que fait l’avocat, étape par étape
| étape | ce que fait l’avocat |
|---|---|
| qualifier la situation | déterminer la résidence de chaque membre du foyer, identifier la convention applicable et l’article qui gouverne chaque revenu |
| fixer le calendrier | dresser la liste des échéances dans chaque État : déclarations, demandes de sursis, délais de réclamation, demande amiable |
| sécuriser avant l’événement | préparer le départ, la prise de fonctions ou la transmission pour que la règle qui se fige à cette date joue dans le bon sens |
| déclarer et régulariser | établir les déclarations françaises qui portent un élément étranger, conduire une régularisation des comptes non déclarés |
| défendre | répondre à l’administration en cas de contrôle, saisir l’autorité compétente, porter le litige devant le juge |
| coordonner | travailler avec l’expert-comptable, le notaire, et le conseil de l’autre État quand une question relève de son droit |
Les échanges avec l’avocat, ses consultations et ses notes sont couverts par le secret professionnel, en conseil comme en défense (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).
Ce que l’avocat ne fait pas
Il ne promet pas qu’un État renoncera à imposer : la procédure amiable oblige les administrations à chercher un accord, pas à le trouver dans le sens du contribuable. Il ne construit pas une résidence de façade, puisque la fausse domiciliation allonge précisément le délai de reprise.
Le premier rendez-vous : ce qu’il faut apporter
Apportez ce que vous avez, même en langue étrangère :
- les avis d’imposition et déclarations des deux ou trois dernières années, en France et dans l’autre État ;
- les dates précises d’arrivée et de départ, et les justificatifs de logement dans chaque pays ;
- le contrat de travail ou le mandat social, et pour un frontalier le relevé des jours travaillés hors de l’État d’emploi ;
- les relevés des comptes et contrats détenus à l’étranger ;
- pour une transmission, l’acte de décès ou le projet de donation, et l’inventaire des biens par pays ;
- tout courrier reçu d’une administration fiscale, française ou étrangère, avec sa date de réception.
À l’issue de cet examen, le cabinet vous dit ce qui presse, ce qui peut attendre, et ce que coûterait chaque option. Il ne vous engage dans aucune démarche sans convention d’honoraires écrite.
Questions fréquentes
Quand faut-il consulter un avocat fiscaliste international ?
Avant l’événement qui fige la règle : le départ de France, la prise de fonctions en France, la donation, l’acquisition d’un bien à l’étranger.
Peut-on être résident fiscal de deux pays à la fois ?
Selon le droit interne de chaque État, oui : les critères de l’article 4 B du CGI sont alternatifs et l’autre État applique les siens. La convention fiscale, lorsqu’elle existe, départage alors les deux résidences, et elle prime sur le critère français.
Que risque-t-on avec un compte bancaire étranger non déclaré ?
Une amende de 1 500 € par compte non déclaré, ou 10 000 € dans un État qui ne permet pas l’accès aux renseignements bancaires, une présomption de revenus sur les sommes transférées et un délai de reprise de dix ans, sauf si le total des soldes n’a jamais dépassé 50 000 € dans l’année (articles 1736 du CGI et L. 169 du LPF).
Le cabinet reçoit-il en anglais ou en allemand ?
Oui. Les consultations se tiennent en français, en anglais ou en allemand, au cabinet à Paris ou en visioconférence, ce qui permet de recevoir des clients installés à l’étranger.
L’avocat peut-il supprimer une double imposition ?
Il peut faire jouer la méthode prévue par la convention, réclamer en France et saisir l’autorité compétente au titre de la procédure amiable. Il ne peut pas garantir que l’autre État renoncera à son imposition.
Pour un premier examen de votre situation, avec les pièces dont vous disposez, vous pouvez prendre contact avec le cabinet. Le coût d’un accompagnement est expliqué dans les honoraires d’un avocat fiscaliste.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.