Assurance-vie luxembourgeoise : ce que la France attend

Un contrat luxembourgeois reste un contrat étranger : déclaration annuelle de l'article 1649 AA, amende de 1 500 € par contrat, fiscalité inchangée.

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Sommaire

Un contrat étranger, même quand il est vendu en France

La question se pose dès la souscription, et elle se pose mal la plupart du temps. Ce qui fait qu’un contrat est étranger au sens fiscal n’est ni la langue du bulletin, ni la monnaie, ni le lieu où il a été signé. C’est l’établissement de l’organisme auprès duquel il est souscrit.

L’article 1649 AA du code général des impôts vise les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’organismes établis hors de France. Un contrat luxembourgeois distribué par un courtier français, à un résident français, dans un bureau parisien, entre dans ce champ.

Ce qu’il faut déclarer, et quand

Le texte est précis sur le contenu de la déclaration. Le souscripteur doit déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus :

  • les références du contrat ou du placement ;
  • sa date d’effet et sa durée ;
  • les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente ;
  • le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.

L’obligation est annuelle, et elle se renouvelle tant que le contrat vit. Elle ne disparaît pas parce que le contrat n’a connu aucun mouvement dans l’année : la valeur de rachat au 1er janvier, elle, existe toujours.

La sanction : 1 500 € par contrat, et une présomption

L’article 1766 du code général des impôts punit l’infraction au premier alinéa de l’article 1649 AA d’une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat lorsque l’obligation concerne un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Le Luxembourg a conclu une telle convention avec la France : c’est le montant de 1 500 € qui s’applique, et non celui de 10 000 €. Le point mérite d’être dit, parce qu’il circule souvent une confusion sur ce doublement.

L’amende n’est pas le plus lourd. Le dernier alinéa de l’article 1649 AA pose une présomption : les versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Autrement dit, la charge de la preuve se retourne. Il ne revient pas à l’administration d’établir que les sommes sont des revenus ; il revient au souscripteur d’établir qu’elles n’en sont pas. C’est le même mécanisme que pour les comptes bancaires détenus à l’étranger : voir notre article sur le formulaire 3916.

Au décès, le Luxembourg ne change rien

C’est l’idée reçue la plus répandue, et elle est fausse. La fiscalité française du dénouement ne dépend pas du siège de l’assureur.

L’article 990 I du code général des impôts rattache son prélèvement au domicile des personnes : le bénéficiaire y est assujetti s’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six des dix années précédant le décès, ou bien si l’assuré avait lui-même son domicile fiscal en France au moment du décès. Rien dans le texte ne distingue selon le pays de l’organisme d’assurance.

L’article 757 B, pour les primes versées après soixante-dix ans, raisonne de la même manière, par les droits de mutation par décès.

Un résident fiscal français qui souscrit au Luxembourg retrouve donc exactement les mêmes abattements, les mêmes taux et les mêmes seuils que s’il avait souscrit en France : 152 500 € par bénéficiaire puis 20 % et 31,25 %, ou 30 500 € globaux selon la date des versements. Le détail de ces deux régimes est traité dans notre article sur l’assurance-vie et la succession.

Ce qui peut changer, en revanche, c’est la situation lorsque les personnes ne sont plus en France. Un départ à l’étranger déplace les critères de l’article 990 I, et il emporte d’autres conséquences, notamment sur les titres de société : voir l’exit tax.

Ce que la souscription au Luxembourg apporte réellement

Pour un résident fiscal français, elle n’apporte aucun avantage fiscal français. C’est une phrase qui mérite d’être écrite sans détour, parce que le contraire se lit souvent.

Ce que la souscription apporte relève d’un autre ordre : le droit des contrats et la réglementation prudentielle applicables, la gamme d’actifs accessibles, la possibilité de libeller le contrat dans une autre monnaie, et la portabilité du contrat si le souscripteur change de pays de résidence. Ce sont des arguments réels, mais ce ne sont pas des arguments d’impôt français.

La conséquence pratique est simple : la décision se prend sur ces critères-là, et l’obligation déclarative se met en place dès la première déclaration de revenus qui suit la souscription.

Régulariser un contrat non déclaré

Un contrat ancien, jamais porté sur une déclaration, se régularise. La démarche suppose de reconstituer l’historique du contrat année par année, de déposer les déclarations rectificatives correspondantes, et de présenter l’origine des fonds qui l’ont alimenté, puisque c’est sur ce terrain que joue la présomption de revenus imposables.

Le délai pendant lequel l’administration peut revenir sur les années passées est lui aussi en jeu : voir notre article sur le délai de reprise. Une régularisation spontanée ne se présente pas de la même façon qu’une réponse à une demande d’éclaircissements déjà reçue, et l’ordre dans lequel les pièces sont produites compte autant que les pièces elles-mêmes.

Questions fréquentes

Un contrat luxembourgeois doit-il être déclaré chaque année ?

Oui. L’article 1649 AA impose de déclarer le contrat en même temps que la déclaration de revenus, avec les versements et remboursements de l’année précédente et la valeur de rachat au 1er janvier. L’obligation se renouvelle tant que le contrat existe.

L’amende est-elle de 1 500 € ou de 10 000 € ?

Elle est de 1 500 € par contrat non déclaré. Les 10 000 € ne visent que les États ou territoires n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, ce qui n’est pas le cas du Luxembourg.

Le contrat luxembourgeois réduit-il les droits dus au décès ?

Non. Les articles 990 I et 757 B se rattachent au domicile fiscal de l’assuré et du bénéficiaire, pas au pays de l’assureur. Les abattements et les taux sont les mêmes qu’avec un contrat français.

Et si je deviens résident d’un autre pays ?

Le prélèvement de l’article 990 I suppose un rattachement à la France, soit par le bénéficiaire, soit par l’assuré, apprécié au moment du décès. Un changement de résidence modifie donc l’équation, sous réserve de la convention fiscale applicable entre les deux États.

Que risque un contrat souscrit il y a dix ans et jamais déclaré ?

L’amende se compte par contrat et par année non déclarée, et les versements passés par ce contrat sont présumés être des revenus imposables sauf preuve contraire. C’est cette présomption, et non l’amende, qui détermine l’ampleur du dossier.

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

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