Déclaration de succession en retard : pénalités et régularisation
Déclaration de succession déposée hors délai : intérêt de retard, majoration de 10 % puis 40 %, prescription, remise des pénalités et régularisation.
Sommaire
Le délai : six mois, un an, parfois vingt-quatre mois
L’article 641 du CGI fixe deux délais, comptés à partir du jour du décès :
- six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine ;
- un an dans tous les autres cas (décès outre-mer ou à l’étranger).
L’article 641 bis porte ces délais à vingt-quatre mois pour les déclarations qui comportent des immeubles dont la propriété du défunt n’avait pas été constatée par un acte publié, à condition que les attestations notariées relatives à ces biens soient publiées dans ce même délai. C’est le cas typique des biens familiaux jamais titrés.
Les droits sont dus au dépôt. Leur paiement peut être fractionné ou différé (article 1717), mais la demande accompagne la déclaration : elle ne remplace pas son dépôt. Le détail du calcul et du paiement fractionné figure dans les droits de succession, barème et calcul.
Qui est dispensé de déclaration ?
L’article 800 du CGI dispense de toute déclaration :
- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS, lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont pas reçu antérieurement du défunt une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
- les autres héritiers, lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 €.
La condition sur les donations antérieures est souvent oubliée. Un don manuel jamais déclaré fait renaître l’obligation, même pour une petite succession. Voir le don manuel non déclaré.
Ce que coûte le retard, mois après mois
Trois sanctions se superposent, et elles ne démarrent pas au même moment.
L’intérêt de retard : 0,20 % par mois
Toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal porte un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727, III du CGI). Il court à compter du premier jour du mois qui suit celui où les droits devaient être payés, et son décompte s’arrête au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration lorsque la majoration de l’article 1728 s’applique (article 1727, IV, 3).
Il n’a pas le caractère d’une sanction : il compense le décalage de paiement. Sur une année de retard, il représente 2,4 % des droits.
Une précision de calendrier : l’article 1727 est en abrogation différée au 1er janvier 2027 sur Légifrance. Le taux et les règles cités ici sont ceux du texte en vigueur en 2026 ; un dépôt tardif en 2027 se vérifie au regard du texte alors applicable.
La majoration de 10 % : un délai de grâce propre aux successions
En règle générale, le dépôt tardif d’une déclaration entraîne une majoration de 10 % des droits dès le premier jour de retard (article 1728, 1, a). Les successions bénéficient d’une règle particulière : la majoration de 10 % n’est applicable qu’« à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais » des articles 641 et 641 bis (article 1728, 2).
Exemple. Un décès survient le 10 mars 2026 à Lyon. Le délai de six mois expire le 10 septembre 2026. Le septième mois qui suit septembre est avril 2027 : la majoration de 10 % ne s’applique qu’à une déclaration déposée à partir du 1er avril 2027. Entre le 11 septembre 2026 et le 31 mars 2027, seul l’intérêt de retard est dû.
Ce délai de grâce n’est pas un second délai légal. Il réduit le coût du retard, il ne le supprime pas, et il ne protège pas contre une mise en demeure.
La mise en demeure : 40 % et taxation d’office
L’administration peut adresser aux héritiers une mise en demeure de déposer la déclaration. Deux conséquences s’attachent alors au silence :
- la majoration passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de la mise en demeure (article 1728, 2, second alinéa) ;
- les héritiers deviennent taxables d’office aux droits d’enregistrement (article L. 66, 4° du livre des procédures fiscales), procédure qui n’est applicable que s’ils n’ont pas régularisé dans ce même délai de quatre-vingt-dix jours (article L. 67).
La taxation d’office renverse la charge de la preuve : c’est l’administration qui évalue les biens, et c’est aux héritiers de démontrer que son évaluation est excessive. La mise en demeure est donc le moment où le dossier change de nature. Quatre-vingt-dix jours suffisent pour reconstituer l’actif et déposer, à condition de commencer le jour de la réception.
Les omissions : une autre sanction
Le retard se distingue de l’inexactitude. Si la déclaration, même déposée à temps, omet des biens ou les sous-évalue, la majoration est de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (article 1729). Sur la question de l’évaluation, voir la vente ou donation sous-estimée.
| situation | sanction | texte |
|---|---|---|
| retard, quel qu’il soit | intérêt de retard, 0,20 % par mois | CGI, art. 1727 |
| dépôt à partir du 1er jour du 7e mois après l’expiration du délai | majoration de 10 % | CGI, art. 1728, 2 |
| pas de dépôt dans les 90 jours d’une mise en demeure | majoration de 40 % et taxation d’office | CGI, art. 1728, 2 ; LPF, art. L. 66 et L. 67 |
| omission ou sous-évaluation délibérée | majoration de 40 % | CGI, art. 1729, a |
| manœuvres frauduleuses | majoration de 80 % | CGI, art. 1729, c |
Qui paie, et sur quoi
Les droits de succession sont payés par les héritiers, donataires et légataires, et les cohéritiers sont solidaires, à l’exception de ceux qui sont exonérés de droits (article 1709). Le retard d’un seul engage donc les autres : l’administration peut réclamer l’ensemble à n’importe lequel d’entre eux.
C’est la raison pour laquelle un héritier diligent a intérêt à ne pas attendre un cohéritier qui bloque. La déclaration peut être déposée, et la question de la contribution de chacun se règle ensuite entre héritiers.
Une succession jamais déclarée : jusqu’à quand le fisc peut-il agir ?
La question revient souvent sous la forme « la succession non déclarée est-elle prescrite ? ». La réponse dépend de ce que l’administration a pu connaître.
Le délai court de trois ans. Le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit l’enregistrement de la déclaration, si l’exigibilité des droits y a été suffisamment révélée, sans recherches ultérieures (article L. 180 du LPF).
La succession non déclarée ou les biens omis. Lorsqu’une succession n’a pas été déclarée, ou que des biens n’ont pas été mentionnés, ce délai de trois ans ne court qu’à compter de la publicité ou de l’enregistrement d’un acte qui mentionne exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse d’au moins un héritier (article L. 181). Il ne vaut que pour les biens expressément mentionnés dans cet acte.
Le plafond de six ans. Ce mécanisme ne peut pas prolonger le délai général : le droit de reprise s’éteint à la fin de la sixième année qui suit celle du fait générateur de l’impôt (article L. 186).
Dix ans pour les avoirs étrangers. Le délai est porté à la fin de la dixième année lorsque les droits portent sur des comptes, contrats d’assurance-vie ou trusts étrangers soumis à déclaration (articles 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du CGI), sauf si l’exigibilité a été suffisamment révélée (article L. 181-0 A). Un compte à l’étranger découvert dans les papiers du défunt relève de ce délai long. Voir la transmission internationale.
Compter sur la prescription est un pari, rarement un bon : les biens immobiliers sont connus par la publicité foncière, les comptes et contrats par les déclarations des établissements, et la vente d’un bien hérité oblige à justifier de son origine.
Régulariser : déposer, corriger, demander une remise
Déposer sans attendre
Chaque mois de retard ajoute 0,20 %. Une déclaration déposée avant le premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai n’entraîne que l’intérêt de retard. Après, elle supporte en plus 10 %. Après une mise en demeure restée sans réponse pendant quatre-vingt-dix jours, 40 %. Le coût dépend presque entièrement de la date de dépôt.
La déclaration rectificative
Lorsqu’une déclaration a été déposée mais qu’elle est incomplète (un compte oublié, un bien sous-évalué, une donation antérieure non rappelée), les héritiers peuvent déposer spontanément une déclaration de succession rectificative. Si elle est déposée avant l’expiration du délai de reprise, que l’erreur a été commise de bonne foi et qu’elle est accompagnée du paiement des droits, l’intérêt de retard est réduit de 50 % (article 1727, V). Le bénéfice de la réduction est conservé si le comptable public accepte un plan de règlement des droits simples.
La spontanéité est la condition : une rectification déposée après l’ouverture d’un contrôle relève d’un autre régime. Voir la régularisation spontanée.
La remise gracieuse des pénalités
L’administration peut accorder des remises totales ou partielles des majorations et de l’intérêt de retard, et transiger sur des pénalités qui ne sont pas encore définitives (article L. 247 du LPF). Le même texte interdit en revanche à toute autorité publique d’accorder une remise des droits d’enregistrement eux-mêmes. Les droits de succession se paient en totalité ; seules les sanctions se discutent.
Une demande de remise s’appuie sur des faits : une succession bloquée par un désaccord entre héritiers, un notaire qui n’a pas pu obtenir les relevés d’un établissement étranger, un héritier malade, une évaluation complexe. La méthode est détaillée dans la remise gracieuse après un redressement. L’article L. 247 est lui aussi en abrogation différée au 1er janvier 2027 : une demande présentée à partir de cette date se fonde sur le texte qui lui succède.
Que faire si vous êtes en retard ?
- Dater le décès et calculer l’échéance : six mois, un an ou vingt-quatre mois, puis le premier jour du septième mois suivant l’expiration.
- Reconstituer l’actif : comptes, contrats, immeubles, parts sociales, biens à l’étranger, et les donations antérieures à rappeler.
- Déposer avec une évaluation prudente et documentée plutôt que d’attendre un rapport d’évaluation qui retarde tout : une rectification spontanée coûte moins qu’un dépôt tardif.
- Demander le paiement fractionné si l’actif est peu liquide, en même temps que le dépôt.
- En cas de mise en demeure, noter la date de réception : quatre-vingt-dix jours, pas un de plus.
- Si des pénalités sont appliquées, préparer une demande de remise motivée.
Une déclaration de succession tardive se traite comme un dossier de régularisation : l’ordre des démarches compte autant que les chiffres. Pour examiner votre situation avant de déposer ou de répondre à une mise en demeure, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer une déclaration de succession ?
Six mois à compter du décès si le défunt est décédé en France métropolitaine, un an dans les autres cas (article 641 du CGI). Le délai est porté à vingt-quatre mois pour certains immeubles dont la propriété n’avait pas été constatée par un acte publié (article 641 bis).
Quelle est l’amende pour une déclaration de succession en retard ?
L’intérêt de retard court à 0,20 % par mois dès la fin du délai. Une majoration de 10 % s’y ajoute à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai, et 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure (article 1728, 2 du CGI).
Une succession non déclarée finit-elle par être prescrite ?
Le droit de reprise de l’administration s’éteint au plus tard à la fin de la sixième année suivant celle du fait générateur (article L. 186 du LPF), et à la fin de la dixième année pour les avoirs étrangers non déclarés (article L. 181-0 A).
Peut-on obtenir une remise des pénalités de retard ?
Oui, l’administration peut remettre tout ou partie des majorations et de l’intérêt de retard (article L. 247 du LPF). Elle ne peut jamais remettre les droits de succession eux-mêmes.
Comment corriger une déclaration de succession déjà déposée ?
Par une déclaration rectificative. Déposée spontanément avant la fin du délai de reprise, de bonne foi et avec le paiement des droits, elle réduit l’intérêt de retard de moitié (article 1727, V du CGI).
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.