Avocat en fiscalité immobilière : acheter, louer, revendre, donner

Avocat fiscaliste immobilier : quand le consulter pour acheter, louer, revendre ou transmettre un bien, et que faire face à un redressement.

Par 9 min de lecture

Sommaire

Pourquoi un avocat sur un dossier immobilier

Le notaire rédige et authentifie l’acte. L’expert-comptable tient les comptes et établit les déclarations. L’avocat fiscaliste a un autre rôle : il choisit avec vous le régime fiscal de l’opération avant qu’elle soit figée, il qualifie les faits quand l’administration les discute, et il porte le litige devant la commission ou le juge si la discussion échoue.

Un bien immobilier traverse quatre temps fiscaux : l’achat, la détention, la revente et la transmission. Cet article les survole et renvoie, pour chaque point, vers l’article du cabinet qui le traite en détail.

Acheter : la structure se choisit avant l’acte

TVA immobilière ou droits de mutation

Certaines ventes immobilières relèvent de la TVA et non des droits de mutation ordinaires. Le code définit lui-même les deux catégories en cause : les terrains à bâtir, sur lesquels des constructions peuvent être autorisées par le document d’urbanisme, et les immeubles neufs, qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans (article 257, I, 2 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2026). Pour un terrain à bâtir dont l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction, la TVA peut être calculée sur la seule marge, différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition (article 268). Ces deux articles sont en abrogation différée au 1er janvier 2027 : une vente signée après cette date relève du texte qui leur succède, point à vérifier pour toute promesse dont la signature de l’acte glisse sur 2027.

La question qui justifie l’avocat : qui est assujetti, sur quelle base, et la TVA est-elle récupérable. Elle se pose avant la promesse, pas à la signature. Voir la TVA sur marge et le terrain à bâtir, et pour les travaux, les taux de TVA sur la rénovation.

En direct, en SCI à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés

Une société civile immobilière est en principe transparente : ses associés sont imposés sur leur quote-part. Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (article 206, 3 du CGI). Ce choix change le calcul du revenu, celui de la plus-value de revente et la façon de sortir l’argent de la société.

Voir SCI à l’IS ou à l’IR et, pour la location meublée en société, la SARL de famille.

Détenir et louer

Location nue : micro-foncier ou régime réel

Lorsque les loyers bruts annuels du foyer n’excèdent pas 15 000 €, le revenu imposable est égal à ces loyers diminués d’un abattement de 30 % (article 32 du CGI). Au-delà, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges effectivement payées, et peut faire apparaître un déficit foncier imputable sur le revenu global dans certaines limites.

La question pour l’avocat : faut-il opter pour le réel l’année des gros travaux, et comment s’articule ce choix avec un projet de revente. Voir micro-foncier ou réel et le déficit foncier.

Location meublée : LMNP ou LMP

Les loyers d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. L’activité devient professionnelle lorsque deux conditions sont réunies : les recettes annuelles du foyer tirées de cette activité excèdent 23 000 €, et elles excèdent les autres revenus d’activité du foyer soumis à l’impôt sur le revenu (article 155, IV du CGI). Le statut professionnel ou non professionnel ne se choisit pas : il résulte des chiffres, et il commande le régime de la plus-value de revente.

Voir micro-BIC ou réel en location meublée et les amortissements du LMNP à la revente.

L’impôt sur la fortune immobilière

L’IFI frappe les personnes dont les actifs immobiliers imposables ont une valeur supérieure à 1 300 000 € (article 964 du CGI). Un non-résident n’y est soumis qu’à raison de ses biens immobiliers situés en France et de certaines participations. Les questions récurrentes portent sur la valeur déclarée, les dettes déductibles et les biens détenus par l’intermédiaire de sociétés.

Voir le calcul de l’IFI et l’impôt sur la fortune immobilière.

Revendre

La durée de détention

La plus-value immobilière d’un particulier est réduite d’un abattement pour durée de détention : 6 % pour chaque année au-delà de la cinquième, puis 4 % au titre de la vingt-deuxième année (article 150 VC du CGI). L’exonération d’impôt sur le revenu est donc acquise au terme de vingt-deux ans de détention. Les prélèvements sociaux suivent un calendrier plus long : vendre quelques mois trop tôt peut coûter cher, voir la plus-value immobilière à 22 ans puis 30 ans.

La résidence principale

La plus-value réalisée sur la cession de l’immeuble qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession n’est pas imposable (article 150 U, II, 1° du CGI). Tout se joue sur les mots « résidence principale » et « au jour de la cession » : un bien mis en vente puis libéré, un bien occupé quelques mois, un conjoint resté dans les lieux. Voir l’exonération de la résidence principale et, plus largement, les plus-values et l’impôt sur le revenu.

Transmettre

Donner un bien en nue-propriété en conservant l’usufruit réduit la base taxable de la donation. La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété est fixée par un barème légal qui dépend de l’âge de l’usufruitier, l’usufruit valant de 90 % à 10 % de la pleine propriété (article 669 du CGI).

La question pour l’avocat : quel bien transmettre, à qui, en direct ou via une société, et comment articuler la donation avec une vente envisagée. Voir le démembrement de propriété et les droits de donation. Pour un propriétaire qui vit hors de France ou un bien situé à l’étranger, voir la détention immobilière internationale.

Le contentieux immobilier

Le contrôle d’une location meublée

Le contrôle porte souvent sur trois points : le statut professionnel ou non, le régime choisi (micro ou réel), et les amortissements pratiqués puis repris à la revente. L’avocat vérifie la régularité de la procédure, reconstitue les chiffres avec l’expert-comptable et discute la qualification retenue par l’administration.

La valeur vénale contestée

Pour les droits d’enregistrement, l’administration peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien lorsqu’il paraît inférieur à la valeur vénale réelle. Elle suit alors la procédure de rectification contradictoire et doit apporter la preuve de l’insuffisance du prix déclaré (article L. 17 du livre des procédures fiscales). Les termes de comparaison qu’elle retient se discutent un par un : surface, état, situation, date. Un rapport d’évaluation établi au moment de l’acte pèse lourd dans cette discussion. Voir la vente ou la donation sous-estimée.

L’abus de droit sur une opération

L’administration peut écarter les actes fictifs, ou ceux qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt. En cas de désaccord, le contribuable peut demander que le litige soit soumis au comité de l’abus de droit fiscal (article L. 64 du LPF). L’opération de type OBO, où l’on vend un bien à une société que l’on contrôle, est un terrain classique de discussion. Voir l’OBO immobilier et l’abus de droit.

Le délai qui presse

À réception d’une proposition de rectification, le contribuable dispose de trente jours pour répondre (article L. 11 du LPF). Ce délai est prorogé de trente jours sur demande reçue par l’administration avant son expiration (article L. 57). C’est le moment d’appeler l’avocat, pas celui de la mise en recouvrement. La méthode est détaillée dans répondre à une proposition de rectification.

Avant de signer : sécuriser par un rescrit

Quand une opération repose sur une appréciation de fait (un terrain est-il à bâtir, une activité est-elle professionnelle), il est possible d’interroger l’administration avant d’agir. Saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi, elle se prononce dans un délai de trois mois, et sa prise de position lui est ensuite opposable (article L. 80 B, 1° du LPF). L’avocat rédige la demande : sa qualité conditionne la valeur de la réponse. Voir le rescrit fiscal.

Ce que fait l’avocat, et ce qu’il ne fait pas

temps du bienla question qui justifie l’avocatle bon moment
acheterTVA ou droits de mutation, achat en direct ou en sociétéavant la promesse
louermicro ou réel, location nue ou meublée, statut LMNP ou LMPavant la première déclaration, ou avant les travaux
revendremontant de la plus-value, exonération, reprise des amortissementsavant de mettre en vente
transmettredémembrement, donation avant cession, biens à l’étrangeravant l’acte de donation
litigeprocédure, valeur vénale, abus de droit, pénalitésdès la proposition de rectification

L’avocat ne rédige pas l’acte authentique, qui relève du notaire, et ne tient pas la comptabilité de la location. Il ne promet pas une économie d’impôt ni l’abandon d’un redressement : il dit, textes en main, ce qu’une opération coûte, ce qui se discute et ce que vaut chaque option.

Le premier rendez-vous

Il sert à poser le problème et à dire si une mission est utile. Apportez ce qui existe déjà :

  • le titre de propriété ou le projet d’acte, et la promesse s’il y en a une ;
  • les statuts de la société si le bien est détenu par une SCI ou une SARL ;
  • les deux ou trois dernières déclarations de revenus, avec les annexes de revenus fonciers ou de location meublée ;
  • pour un contrôle : l’avis de vérification, la proposition de rectification et vos échanges avec le service.

Le coût d’une consultation ou d’une mission est fixé par une convention d’honoraires signée avant le début du travail : voir les honoraires d’un avocat fiscaliste.

Questions fréquentes

Quand consulter un avocat en fiscalité immobilière ?

Avant de signer, lorsque le choix de la structure, du régime de location ou du mode de transmission est encore ouvert. Et à réception d’une proposition de rectification, qui ouvre un délai de trente jours prorogeable une fois de trente jours (articles L. 11 et L. 57 du LPF).

Faut-il acheter en SCI pour louer ?

Pas nécessairement. La SCI est en principe transparente, mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés (article 206, 3 du CGI), ce qui change l’imposition des loyers et de la plus-value. Le choix dépend de l’horizon de détention et du projet de transmission.

À partir de quand une location meublée est-elle professionnelle ?

Lorsque les recettes annuelles du foyer tirées de cette activité excèdent 23 000 € et excèdent ses autres revenus d’activité (article 155, IV du CGI). Le statut résulte des chiffres, il ne se choisit pas.

L’administration peut-elle contester le prix de vente de mon bien ?

Oui, pour les droits d’enregistrement, lorsqu’il paraît inférieur à la valeur vénale réelle. Elle doit alors suivre la procédure contradictoire et prouver l’insuffisance du prix (article L. 17 du LPF).

Peut-on obtenir une réponse de l’administration avant une opération ?

Oui, par un rescrit. Saisie d’une demande écrite, précise et complète, l’administration se prononce dans les trois mois et sa position lui est opposable (article L. 80 B du LPF).

Pour un premier examen de votre projet ou de votre dossier, acte, statuts ou proposition de rectification en main, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

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