LMNP : les amortissements réintégrés dans la plus-value de revente
Depuis février 2025, les amortissements déduits en LMNP minorent le prix d’acquisition et gonflent la plus-value. Texte, exceptions, exemple chiffré.
Sommaire
LMNP : que change la réforme des amortissements à la revente ?
Le loueur en meublé relève des bénéfices industriels et commerciaux. Au régime réel, il déduit de ses loyers les charges et l’amortissement du bien. C’est ce qui rend le réel attractif : le résultat fiscal peut tomber à zéro pendant des années. Le choix entre micro-BIC et réel est détaillé dans notre article location meublée : micro-BIC ou régime réel.
Au moment de la vente, le loueur non professionnel relève en revanche du régime des plus-values des particuliers. La plus-value se calcule comme la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Jusqu’en février 2025, ce prix d’acquisition restait le prix payé, majoré des frais et travaux admis. Les amortissements déduits pendant la location n’y figuraient nulle part. Ils étaient déduits une fois, et jamais repris.
La loi de finances pour 2025 a ajouté un III à l’article 150 VB du code général des impôts. Sa première phrase dit ceci : « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C ».
L’article 39 C est celui qui encadre l’amortissement des biens donnés en location (article 39 C du CGI). C’est par lui que passe l’amortissement du LMNP. Le prix d’acquisition baisse donc du total des amortissements déduits, et la plus-value monte du même montant.
Depuis quand les amortissements sont-ils réintégrés ?
L’article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit que la mesure « s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi ».
La loi porte la date de sa promulgation, le 14 février 2025. Sont donc concernées les cessions réalisées à compter du 15 février 2025.
Deux conséquences pratiques :
- c’est la date de la vente qui compte, pas la date d’achat du bien ni celle du début de la location ;
- tous les amortissements déduits sont visés, y compris ceux déduits avant 2025. Le texte ne prévoit pas de distinction selon l’année de la déduction.
Un loueur qui amortit depuis 2015 et vend en 2026 voit donc réintégrer onze années d’amortissements.
Quels biens échappent à la réintégration ?
Le deuxième alinéa du III écarte la minoration pour les biens situés dans trois catégories de structures :
- les résidences destinées à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ou des personnes âgées de plus de 65 ans (résidences des articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation) ;
- les établissements et résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les résidences agréées ou autorisées pour leur service d’aide et d’accompagnement à domicile, et l’accueil familial salarié géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
- les établissements délivrant des soins de longue durée, au sens du code de la santé publique, qui hébergent des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie.
La liste est fermée. Les résidences de tourisme et les résidences d’affaires n’y figurent pas. Un studio meublé loué en direct dans un immeuble ordinaire non plus. Dans un ensemble mixte, c’est la qualification exacte de la résidence au regard de ces textes qui décide, pas son nom commercial.
Quels amortissements sont réintégrés : ceux déduits, ou tous ceux comptabilisés ?
C’est la question que pose l’expression « amortissement non déductible ».
L’article 39 C, II, 2 limite l’amortissement déductible chaque année : lorsque la location est consentie directement ou indirectement par une personne physique, l’amortissement est admis en déduction « dans la limite du montant du loyer acquis […] diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ». La fraction qui dépasse n’est pas perdue. Le 3 du même II permet de la déduire des résultats des exercices suivants, dans les mêmes limites.
Le III de l’article 150 VB ne vise que les amortissements « admis en déduction ». Selon la lettre du texte, l’amortissement comptabilisé mais resté en report, faute de résultat suffisant, n’a pas été admis en déduction : il ne minore pas le prix d’acquisition. Il ne le fera que pour la part effectivement déduite, au fil des exercices.
Deux précautions :
- le stock d’amortissements en report doit être suivi exercice par exercice, avec les liasses fiscales correspondantes ;
- l’administration peut retenir une autre lecture ou un autre décompte. Le montant à réintégrer se justifie pièces à l’appui, il ne se présume pas.
Le III comporte une autre réserve, plus technique. Il exclut de la minoration les amortissements « constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II ». Le 4° du II est celui qui majore le prix d’acquisition des dépenses de construction, d’agrandissement ou d’amélioration. Le texte organise ainsi l’articulation entre les travaux amortis et les travaux ajoutés au prix : elle se vérifie dépense par dépense.
Comment calculer la plus-value LMNP avec les amortissements ?
Le calcul suit trois étapes.
- Le prix d’acquisition : prix payé, majoré des frais et dépenses admis par le II de l’article 150 VB, puis minoré des amortissements admis en déduction.
- La plus-value brute : prix de cession moins ce prix d’acquisition corrigé.
- Les abattements pour durée de détention : pour l’impôt sur le revenu, 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et 4 % au titre de la vingt-deuxième année (article 150 VC du CGI). Les prélèvements sociaux suivent leur propre cadence, plus lente : voir la plus-value immobilière, 22 ans puis 30 ans.
Les abattements s’appliquent après la minoration. Ils réduisent une plus-value devenue plus forte. Ils ne neutralisent pas la réforme, ils l’atténuent avec le temps. Au-delà de la vingt-deuxième année, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise, quel que soit le montant des amortissements.
Exemple chiffré (illustration)
Un appartement meublé est acheté 200 000 €. Il est vendu 260 000 € après dix ans de détention. Le loueur, au réel, a déduit 50 000 € d’amortissements sur la période. Pour la lisibilité, on laisse de côté les frais d’acquisition et les travaux.
| avant la réforme | cession depuis le 15 février 2025 | |
|---|---|---|
| prix de cession | 260 000 € | 260 000 € |
| prix d’acquisition retenu | 200 000 € | 150 000 € |
| plus-value brute | 60 000 € | 110 000 € |
| abattement impôt sur le revenu (5 années × 6 %) | 30 % | 30 % |
| plus-value nette pour l’impôt sur le revenu | 42 000 € | 77 000 € |
Les 50 000 € déduits pendant la location reviennent dans l’assiette, diminués de l’abattement. L’avantage n’a pas disparu : il a été pris pendant la détention, au taux marginal du foyer, et il se rattrape partiellement à la sortie, au taux des plus-values. Le bilan dépend du rythme des déductions, de la durée de détention et de la date de vente.
Et le loueur en meublé professionnel (LMP) ?
La réforme vise l’article 150 VB, c’est-à-dire les plus-values des particuliers. Le loueur en meublé professionnel relève d’un autre régime, celui des plus-values professionnelles, calculées à partir de la valeur nette comptable du bien, donc après amortissements. L’article 39 C, II, 3 prévoit d’ailleurs qu’en cas de cession, l’amortissement non déduit majore cette valeur nette comptable. Le statut se constate selon les conditions de l’article 155, IV du CGI, et le VII de l’article 151 septies renvoie le loueur non professionnel au régime des particuliers. Les exonérations propres au régime professionnel, et la SARL de famille qui y donne accès, sont traitées dans notre article SARL de famille et location meublée.
La détention par une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés obéit encore à une autre logique : voir SCI à l’IS ou à l’IR, la plus-value.
Vous vendez un bien loué en meublé : que faire ?
- Retrouver toutes les liasses fiscales depuis le début de la location, et isoler les amortissements effectivement déduits de chaque exercice.
- Distinguer l’amortissement en report de l’amortissement déduit : seul le second minore le prix d’acquisition selon la lettre du III.
- Vérifier si le bien entre dans une exception : résidence étudiante ou seniors au sens du code de la construction et de l’habitation, établissement médico-social, soins de longue durée.
- Refaire le calcul de la plus-value avec la minoration, avant de signer le compromis, pour connaître le net vendeur réel.
- Comparer les dates : une année de détention supplémentaire ajoute 6 % d’abattement pour l’impôt sur le revenu, entre la sixième et la vingt et unième année.
- Conserver le dossier : le calcul pourra être examiné dans le délai de reprise de l’administration.
Voir aussi les plus-values et l’impôt sur le revenu et le contrôle fiscal d’un particulier.
Questions fréquentes
Les amortissements LMNP sont-ils réintégrés dans la plus-value ?
Oui, pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025. Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction au titre de l’article 39 C, ce qui augmente la plus-value imposable (article 150 VB, III du CGI).
Les amortissements déduits avant 2025 sont-ils concernés ?
Oui. La règle s’applique selon la date de la cession, et le texte ne distingue pas selon l’année au cours de laquelle l’amortissement a été déduit.
L’amortissement non déductible est-il réintégré ?
Le texte vise les amortissements « admis en déduction ». La fraction plafonnée par l’article 39 C et restée en report n’a pas été admise en déduction : selon la lettre du texte, elle ne minore pas le prix d’acquisition.
Les résidences étudiantes et les EHPAD sont-ils concernés ?
Non. La minoration ne s’applique pas aux biens situés dans une résidence destinée à l’accueil exclusif d’étudiants, de jeunes en formation ou de personnes de plus de 65 ans, dans les établissements et résidences pour personnes âgées ou handicapées visés par le texte, ni dans les établissements de soins de longue durée.
Les abattements pour durée de détention s’appliquent-ils encore ?
Oui. Ils s’appliquent à la plus-value brute, calculée après la minoration. Pour l’impôt sur le revenu, la plus-value est exonérée au-delà de la vingt-deuxième année de détention (article 150 VC du CGI).
Le micro-BIC est-il concerné ?
Au micro-BIC, le résultat imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement (article 50-0 du CGI) ; aucun amortissement n’y est déduit en application de l’article 39 C. Or la minoration du III vise les amortissements admis en déduction en application de ce texte : sans amortissement déduit, il n’y a rien à réintégrer.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.