Déficit foncier : calcul, plafond de 10 700 €, report sur dix ans

Comment naît un déficit foncier, ce qui s’impute sur le revenu global, ce qui se reporte dix ans, les cases 4BB, 4BC, 4BD et la reprise.

Par 8 min de lecture

Sommaire

Qu’est-ce qu’un déficit foncier ?

Les loyers d’un logement loué nu relèvent des revenus fonciers. Au régime réel, le revenu net foncier est égal aux loyers encaissés diminués des charges de la propriété énumérées par l’article 31 du CGI : dépenses de réparation et d’entretien, dépenses d’amélioration des locaux d’habitation, primes d’assurance, taxe foncière, frais de gestion, intérêts d’emprunt.

Lorsque ces charges dépassent les loyers, le résultat est négatif : c’est le déficit foncier. Il naît presque toujours d’une année de gros travaux.

Toutes les dépenses ne comptent pas. L’article 31 exclut expressément les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. Une extension, une surélévation, la transformation d’un grenier en surface habitable ou la réhabilitation lourde équivalant à une reconstruction ne créent pas de déficit. La frontière entre amélioration et reconstruction est un sujet classique de redressement, et elle se juge sur la nature des travaux, pas sur leur intitulé dans la facture.

Le déficit n’existe qu’au régime réel. Au micro-foncier, les charges sont forfaitisées par un abattement de 30 % sur les loyers ; le résultat ne peut donc pas être négatif. Le choix entre les deux régimes est détaillé dans notre article micro-foncier ou régime réel.

Comment se calcule et s’impute le déficit foncier ?

L’article 156, I, 3° distingue deux parts dans le déficit :

  1. La part qui provient des intérêts d’emprunt : elle ne s’impute jamais sur le revenu global. Elle se reporte exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
  2. La part qui provient des autres charges (travaux, taxe foncière, assurance, gestion) : elle s’impute sur le revenu global de l’année, dans la limite de 10 700 €. Ce qui dépasse se reporte, lui aussi, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Les loyers absorbent d’abord les intérêts. Si les loyers suffisent à absorber les intérêts, tout le déficit vient des autres charges, et il est imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 €.

Exemple chiffré (illustration)

Un appartement loué nu rapporte 8 000 € de loyers dans l’année. Le propriétaire paie 3 000 € d’intérêts d’emprunt et 20 000 € de travaux de rénovation et autres charges déductibles.

montant
loyers8 000 €
intérêts d’emprunt− 3 000 €
loyers après intérêts5 000 €
travaux et autres charges− 20 000 €
déficit foncier− 15 000 €
imputé sur le revenu global10 700 €
reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes4 300 €

Les intérêts étant couverts par les loyers, tout le déficit vient des travaux. Pour un foyer imposé dans la tranche à 30 %, les 10 700 € imputés réduisent l’impôt sur le revenu de l’année d’environ 3 210 €. Les 4 300 € restants viendront diminuer les revenus fonciers des années suivantes, qui supportent à la fois l’impôt et les prélèvements sociaux.

Peut-on dépasser le plafond de 10 700 € ?

Le texte prévoit deux relèvements :

  • 15 300 € lorsque le déficit porte sur un logement pour lequel est pratiquée l’une des déductions spécifiques prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 ;
  • jusqu’à 21 400 € à concurrence des dépenses de travaux de rénovation énergétique qui font passer un logement d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. La notice officielle de la déclaration précise que ce relèvement vise les dépenses dont le devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 (notice 2041 NOT, revenus 2025).

Pour ce second relèvement, le propriétaire doit justifier du nouveau classement énergétique au plus tard le 31 décembre 2027. À défaut, l’article 156 prévoit que le revenu foncier et le revenu global des années de déduction sont reconstitués comme si le plafond ordinaire s’était appliqué. Le diagnostic de performance énergétique avant et après travaux est donc la pièce maîtresse du dossier.

Les propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits, et de certains immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine, relèvent d’un régime distinct, sans plafond d’imputation.

Combien de temps se reporte un déficit foncier ?

Le déficit reporté s’impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Il ne revient jamais sur le revenu global. Au-delà de la dixième année, la fraction non utilisée est perdue.

Chaque année, les déficits antérieurs viennent réduire le revenu foncier positif. Un tableau de suivi, année par année, évite deux erreurs fréquentes : oublier un déficit encore reportable, ou utiliser un déficit expiré.

Le report ne suppose pas de garder le même bien : il s’impute sur l’ensemble des revenus fonciers du foyer, y compris ceux d’un autre logement loué ou de parts de SCI à l’impôt sur le revenu.

L’obligation de louer pendant trois ans

L’imputation sur le revenu global a une contrepartie. L’article 156, I, 3° prévoit que lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble, ou lorsque l’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés vend ses parts, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle de cet événement sont reconstitués selon les règles du report, c’est-à-dire sans imputation sur le revenu global.

Concrètement : un propriétaire qui impute un déficit sur son revenu global, puis vend le bien, le reprend pour lui ou le laisse vacant sans le proposer à la location dans les trois ans, s’expose à un rappel d’impôt sur les années concernées, avec intérêt de retard.

Le texte écarte cette reprise en cas d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune.

Deux autres incompatibilités sont prévues par le même article :

  • un même logement ne peut pas ouvrir droit à la fois à une imputation de déficit sur le revenu global et aux réductions d’impôt outre-mer des articles 199 undecies et 199 undecies A ;
  • les déficits de la location meublée suivent un tout autre régime, celui des bénéfices industriels et commerciaux, voir location meublée : micro-BIC ou régime réel.

Comment déclarer un déficit foncier ?

Le calcul se fait sur la déclaration des revenus fonciers n° 2044, puis le résultat se reporte sur la déclaration n° 2042. La notice officielle des revenus de 2025 répartit les cases ainsi :

CaseContenu
4BArevenu foncier net positif
4BBdéficit imputable sur les revenus fonciers (part reportable)
4BCdéficit imputable sur le revenu global (dans la limite du plafond)
4BDdéficits antérieurs non encore imputés

Une même année peut combiner les cases 4BB et 4BC : c’est le cas de l’exemple ci-dessus, avec 10 700 € en 4BC et 4 300 € en 4BB.

Déficit foncier et SCI

Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu est transparente : chaque associé reporte sur sa propre déclaration sa quote-part du résultat foncier de la société, déficit compris. L’imputation sur le revenu global et le plafond de 10 700 € s’apprécient alors au niveau de l’associé, tous biens confondus.

La vente des parts dans les trois ans déclenche la même reprise que l’arrêt de la location. Une SCI à l’impôt sur les sociétés, elle, n’a pas de revenus fonciers : ses déficits restent dans la société, voir SCI à l’IS ou à l’IR.

Les points qu’examine l’administration

  1. La nature des travaux : entretien, réparation ou amélioration, et non construction, reconstruction ou agrandissement.
  2. Les factures : au nom du propriétaire, payées dans l’année de déduction, émises par une entreprise. Le temps passé par le propriétaire à faire lui-même les travaux n’est pas une dépense supportée : il ne se déduit pas.
  3. La location effective : bail, quittances, annonces si le logement a été vacant.
  4. La durée de location après l’imputation.
  5. Le suivi des reports d’une année sur l’autre.

Ces contrôles s’exercent dans le délai de reprise de l’administration. Pour le cadre général, voir le contrôle fiscal d’un particulier.

L’article 31 du CGI est actuellement marqué d’une abrogation différée au 1er janvier 2027 sur Légifrance : la liste des charges déductibles est à revérifier pour les revenus de 2027.

Questions fréquentes

Quel est le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global ?

10 700 € par an, porté à 15 300 € pour certains dispositifs, et jusqu’à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique payés entre 2023 et 2025 qui font sortir un logement des classes E, F ou G.

Les intérêts d’emprunt créent-ils un déficit imputable sur le revenu global ?

Non. La part du déficit due aux intérêts d’emprunt se reporte uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Combien de temps peut-on reporter un déficit foncier ?

Dix ans, exclusivement sur les revenus fonciers. La fraction non utilisée au bout de dix ans est perdue.

Que devient le déficit foncier en cas de vente du bien ?

Le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle de la vente sont reconstitués sans imputation sur le revenu global. Une imputation pratiquée sur l’une de ces trois années est donc reprise. Les déficits reportables, eux, restent utilisables sur les autres revenus fonciers du foyer pendant leur durée de dix ans.

Peut-on avoir un déficit foncier au micro-foncier ?

Non. Le micro-foncier applique un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers ; le résultat ne peut pas être négatif. Il faut opter pour le régime réel.

Dans quelle case déclarer un déficit foncier ?

Case 4BC pour la part imputable sur le revenu global, case 4BB pour la part reportable sur les revenus fonciers, case 4BD pour les déficits des années antérieures.

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

À lire aussi

Votre situation n’est jamais tout à fait celle de l’article.

Décrivez-la en quelques lignes, avec les dates et les montants si vous les avez. Le cabinet vous recontacte sous 24 h ouvrées.

Téléphone
+33 6 20 75 75 61
Le cabinet
56 avenue Kléber
75116 Paris
Paris 16e, près de l’Étoile · Métro Boissière (ligne 6)
Voir le plan
Langues
Français, anglais, allemand. Au cabinet ou en visioconférence.

Ce que vous écrivez ici est couvert par le secret professionnel dès le premier message, y compris si nous n’allons pas plus loin.

Champs obligatoires : nom, email, profil, besoin et quelques lignes sur votre situation.