Micro-foncier ou régime réel : comment choisir pour une location nue

Seuil de 15 000 €, abattement de 30 %, biens exclus, option pour le réel irrévocable trois ans : la règle et le calcul pour choisir son régime foncier.

Par 6 min de lecture

Sommaire

Qu’est-ce que le micro-foncier ?

Le micro-foncier est le régime de droit commun des petits revenus fonciers. L’article 32, 1 du CGI dispose que, « lorsque le montant du revenu brut annuel […] n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 % ».

Le propriétaire n’a pas de déclaration n° 2044 à remplir. Il porte le montant brut de ses loyers en case 4BE de la déclaration n° 2042, et l’abattement de 30 % est appliqué automatiquement (notice 2041 NOT, revenus 2025). Cet abattement est réputé couvrir toutes les charges : aucune dépense réelle ne s’ajoute, ni les intérêts d’emprunt, ni la taxe foncière, ni les travaux.

Qui peut relever du micro-foncier ?

Trois conditions cumulatives.

1. Des loyers bruts de 15 000 € au plus. Le seuil s’apprécie pour l’ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal (article 32, 2), et non bien par bien. La notice précise qu’il s’applique quelle que soit la durée de location dans l’année : il n’est pas proratisé. Les parts de sociétés immobilières transparentes et de fonds de placement immobilier comptent à proportion des droits du contribuable.

2. Une location nue. Les locations meublées relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, avec leur propre micro-régime, voir location meublée : micro-BIC ou régime réel.

3. Aucun bien exclu dans le foyer. L’article 32, 2 écarte le micro-foncier dès que le contribuable ou un membre du foyer détient notamment :

  • un monument historique ou assimilé, ou un immeuble en nue-propriété donné en location ;
  • un logement pour lequel est demandée une déduction au titre de l’amortissement (dispositifs d’investissement locatif des f à j du 1° du I de l’article 31) ou certaines déductions spécifiques (k, m ou o du même texte) ;
  • un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt de l’article 199 tricies ;
  • des parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier, sans être par ailleurs propriétaire d’un immeuble loué nu.

Ce dernier point surprend souvent : l’associé d’une SCI ou le porteur de parts de SCPI qui ne possède aucun logement loué en direct ne peut pas utiliser le micro-foncier.

Que se passe-t-il si le seuil de 15 000 € est dépassé ?

L’article 32, 3 répond : « l’année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé […], le revenu net foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et 31 », c’est-à-dire au régime réel. Le basculement est automatique, pour l’année du dépassement.

Si les loyers repassent sous le seuil l’année suivante, le micro-foncier redevient applicable, sauf option pour le réel.

Micro-foncier ou réel : le calcul qui tranche

La comparaison est simple : l’abattement de 30 % est-il supérieur ou inférieur aux charges réelles ?

Au régime réel, l’article 31 du CGI admet notamment les dépenses de réparation et d’entretien, les dépenses d’amélioration des locaux d’habitation (hors construction, reconstruction ou agrandissement), les primes d’assurance, la taxe foncière, les frais de gestion et les intérêts des emprunts contractés pour acquérir, conserver, réparer ou améliorer le bien.

Exemple chiffré (illustration)

Un studio loué nu rapporte 9 600 € de loyers annuels. Le propriétaire supporte 2 900 € d’intérêts d’emprunt, 900 € de taxe foncière, 300 € d’assurance et 400 € de charges de copropriété non récupérables.

micro-foncierrégime réel
loyers bruts9 600 €9 600 €
déduction2 880 € (30 %)4 500 € (charges réelles)
revenu foncier imposable6 720 €5 100 €

Le réel fait baisser l’assiette de 1 620 €. Sur un foyer imposé à 30 %, avec les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, l’écart dépasse 750 € par an. L’année d’un gros chantier, le réel peut même produire un déficit imputable sur le revenu global, voir le déficit foncier.

À l’inverse, un bien acheté comptant, sans travaux, dont les seules charges sont la taxe foncière et l’assurance, est presque toujours mieux traité au micro-foncier : 30 % est un forfait généreux quand les charges réelles pèsent 15 %.

Les questions à se poser

  1. Les charges réelles de l’année, intérêts compris, dépassent-elles 30 % des loyers ?
  2. Des travaux importants sont-ils prévus dans les trois prochaines années ?
  3. L’emprunt est-il en début de remboursement, quand les intérêts sont les plus lourds ?
  4. Le foyer détient-il des parts de SCPI ou de SCI, qui pourraient de toute façon l’exclure du micro-foncier ?

Comment opter pour le régime réel ?

L’article 32, 4 encadre l’option :

  • elle s’exerce en déposant la déclaration n° 2044, dans le délai de dépôt de la déclaration de revenus de la première année visée ;
  • elle vaut pour trois ans et elle est irrévocable pendant cette période ;
  • au-delà, elle reste valable tant que le contribuable demeure dans le champ du micro-foncier, sans démarche nouvelle.

L’option se raisonne donc sur trois ans, pas sur une seule année. Une option prise l’année d’un chantier engage aussi les deux années suivantes, où les charges peuvent retomber sous les 30 %.

Les erreurs fréquentes

  • Déclarer en 4BE des loyers de location meublée : ce sont des revenus de location meublée, pas des revenus fonciers.
  • Apprécier le seuil bien par bien alors qu’il se calcule sur tout le foyer.
  • Déduire des charges au micro-foncier : l’abattement les couvre toutes.
  • Revenir au micro-foncier avant la fin des trois ans d’option.
  • Oublier les parts de SCPI détenues par un membre du foyer, qui conditionnent l’accès au régime.

Les revenus fonciers déclarés peuvent être examinés pendant le délai de reprise de l’administration. Pour la revente du bien, voir la plus-value immobilière, 22 ans puis 30 ans, et pour la détention en société, SCI à l’IS ou à l’IR.

L’article 31 du CGI, qui fixe la liste des charges déductibles au réel, est actuellement marqué d’une abrogation différée au 1er janvier 2027 sur Légifrance : la règle est à revérifier pour les revenus de 2027.

Questions fréquentes

Quel est le plafond du micro-foncier ?

15 000 € de loyers bruts par an pour l’ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal, quelle que soit la durée de location dans l’année.

Quel abattement au micro-foncier ?

Un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers bruts, qui couvre toutes les charges. Aucune dépense réelle ne s’y ajoute.

Quand le régime réel est-il plus intéressant que le micro-foncier ?

Lorsque les charges déductibles de l’année, intérêts d’emprunt compris, dépassent 30 % des loyers, et en particulier l’année de travaux importants.

Peut-on revenir au micro-foncier après avoir opté pour le réel ?

Pas pendant les trois ans de l’option, qui est irrévocable durant cette période. Au-delà, l’option reste valable tant que le foyer demeure dans le champ du micro-foncier (article 32, 4 du CGI).

Dans quelle case déclarer des revenus au micro-foncier ?

En case 4BE de la déclaration n° 2042, pour le montant brut des loyers. Aucune déclaration n° 2044 n’est à remplir.

Peut-on avoir un déficit foncier au micro-foncier ?

Non. Seul le régime réel permet de constater un déficit foncier.

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

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