TVA travaux à 10 % et 5,5 % : conditions, mention, redressement

Locaux d'habitation de plus de deux ans, mention sur le devis depuis le 1er mars 2025, exclusions : quand le taux réduit tombe, qui paie le complément ?

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Sommaire

Trois taux pour un même chantier

Un artisan qui intervient dans un logement ancien applique rarement un seul taux. Le code général des impôts découpe le chantier selon la nature de chaque prestation.

TauxTexteCe qui en relève
5,5 %article 278-0 bis Ala pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux et d’équipements qui améliorent l’isolation thermique, le chauffage et la ventilation, ou la production d’eau chaude sanitaire, en économisant l’énergie ou en recourant aux énergies renouvelables
10 %article 279-0 bisles autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans
20 %article 278tout le reste, et notamment les cas d’exclusion que les deux textes énumèrent eux-mêmes

Le taux de 5,5 % ne s’applique pas à n’importe quel équipement « performant ». Un arrêté conjoint des ministres du budget, du logement et de l’énergie fixe la nature des prestations et les niveaux de performance exigés.

Les conditions du taux de 10 %

Un local d’habitation, achevé depuis plus de deux ans

Les deux conditions sont cumulatives, et ce sont elles que le vérificateur contrôle en premier. Le local doit être à usage d’habitation. Des bureaux, une boutique, un cabinet médical ou un entrepôt relèvent du taux normal, quel que soit le propriétaire. L’ancienneté se compte depuis l’achèvement de l’immeuble, et non depuis son acquisition par le client.

Pour le taux de 5,5 %, la rédaction est plus ouverte sur un point précis : l’article 278-0 bis A vise les locaux affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation. Un local professionnel transformé en logement peut donc bénéficier du taux de 5,5 % sur la part énergétique du chantier.

Les équipements exclus

Même dans un logement ancien, le taux de 10 % ne s’étend pas à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers, ni à l’acquisition de certains gros équipements fournis lors de l’installation ou du remplacement du chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de la climatisation, dont la liste est fixée par arrêté. Sur une même facture, la pose peut être à 10 % et l’équipement à 20 %. Une facture qui applique un taux unique à l’ensemble est la première chose qui attire l’attention en contrôle.

Les travaux qui basculent au taux normal

Le 2 de l’article 279-0 bis écarte le taux réduit pour les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus :

  • qui concourent à la production d’un immeuble neuf, au sens de l’article 257 ;
  • à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

L’article 278-0 bis A pose les deux mêmes exclusions pour le taux de 5,5 %.

Le 2 bis ajoute trois exclusions qui surprennent encore : les travaux de nettoyage, les travaux d’aménagement ou d’entretien des espaces verts, et les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Ces trois catégories sont au taux de 20 %, même dans un logement de plus de deux ans. L’exclusion de la chaudière fossile vaut aussi pour le taux de 5,5 %.

Ce qui a changé le 1er mars 2025 : la fin de l’attestation

Pendant des années, le taux réduit reposait sur une attestation normalisée, remise par le client à l’entreprise avant la facturation. La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 32) l’a supprimée à compter du 1er mars 2025.

Le dispositif est désormais le suivant :

  • le client certifie sur le devis ou sur la facture que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils ne relèvent pas des exclusions ;
  • l’entreprise conserve ces éléments à l’appui de sa comptabilité ;
  • le client conserve copie du devis et les factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Pour le taux de 5,5 %, le IV de l’article 278-0 bis A ajoute que le devis ou la facture portant la certification est établi en double exemplaire, l’un pour l’entreprise, l’autre pour le client.

La simplification est réelle, mais elle a un revers. La certification n’est plus un document à part, signé par le client et remis à l’entreprise. Elle tient en une mention sur une pièce commerciale. Un devis signé sans la mention, une facture adressée sans retour du client, une mention préimprimée que personne n’a lue : la preuve de la certification devient fragile, et c’est l’entreprise qui doit la produire.

Qui paie quand le taux réduit tombe

C’est la question que pose tout chef d’entreprise du bâtiment après un contrôle, et la réponse du texte est moins favorable qu’on ne le croit.

L’entreprise reste redevable de la taxe. C’est elle qui facture et qui collecte. Si le vérificateur estime que le chantier relevait du taux de 20 %, il notifie le complément à l’entreprise, sur l’ensemble des factures de la période vérifiée, assorti de l’intérêt de retard et, selon les cas, d’une majoration.

Le client n’est solidaire que dans un cas précis. Les articles 279-0 bis et 278-0 bis A le rendent solidairement tenu du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s’avèrent inexactes de son fait. Le client qui a certifié un logement de plus de deux ans pour une maison livrée l’année précédente peut être recherché. Celui dont les mentions étaient exactes, mais dont le chantier a été requalifié pour une raison technique (une surface de plancher augmentée de plus de 10 %, un équipement hors arrêté), ne l’est pas.

La solidarité est une garantie offerte au Trésor, non une décharge de l’entreprise. Elle permet à l’administration de poursuivre aussi le client. Elle ne transfère pas automatiquement la dette sur lui.

Le complément peut-il être refacturé au client ? La question relève du contrat, pas du droit fiscal. Un prix convenu toutes taxes comprises, sans clause d’ajustement, laisse en principe le surcoût à l’entreprise. C’est pourquoi la rédaction des devis et des conditions générales pèse autant que la mention fiscale elle-même.

La défense de l’entreprise en contrôle

Dans un rappel de taux réduit, la discussion se joue rarement sur le principe. Elle se joue sur la preuve, chantier par chantier.

Établir la certification. Pour chaque facture en cause, il faut retrouver le devis ou la facture portant la mention du client, avec sa signature ou son acceptation. Une certification présente et non contestée par le client fait de l’inexactitude, si elle existe, une inexactitude de son fait.

Contester la qualification technique. La requalification en immeuble neuf, ou l’augmentation de surface, se discute sur des éléments matériels : plans, permis, description des travaux, périmètre exact de l’intervention de l’entreprise.

Ventiler plutôt que tout requalifier. Lorsque seule une partie du chantier relève du taux normal (un équipement exclu, une partie extérieure), le rappel doit être limité à cette part. Un redressement qui applique 20 % à l’ensemble d’une facture mixte est souvent excessif.

Discuter les pénalités. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration (article L. 195 A du livre des procédures fiscales). Une entreprise qui a appliqué le taux réduit sur la foi de la certification de son client est dans une situation très différente de celle qui a appliqué 10 % à un local commercial.

La réponse à la proposition de rectification est le moment où ces arguments doivent être posés, avec les pièces. Ce qui n’y figure pas se rattrape mal ensuite. Le rappel ne peut porter que sur les années non prescrites, selon les règles exposées dans notre article sur le délai de reprise fiscale.

Le cas de la SCI et du local professionnel

La SCI propriétaire d’un logement bénéficie des taux réduits dans les mêmes conditions qu’un particulier. Le texte vise les travaux facturés au propriétaire, au syndicat de copropriétaires, au locataire ou à l’occupant : la qualité du client importe peu, c’est l’usage du local qui commande le taux.

Les travaux dans un local professionnel (bureaux, commerce, cabinet) relèvent du taux de 20 %, sauf transformation en logement pour la part énergétique, comme indiqué plus haut.

Les opérations entre professionnels du bâtiment obéissent à une autre mécanique encore : en sous-traitance, c’est l’entrepreneur principal qui autoliquide la taxe. Nous la détaillons dans notre article sur l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP. Pour le cadre général des rappels de TVA, voir la page TVA : territorialité, déduction, régularisations.

Une précision de forme : l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 organise le transfert de ces règles dans le code des impositions sur les biens et services. Les numéros cités ici sont ceux du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 2 novembre 2026.

Questions fréquentes

L’attestation de TVA à taux réduit est-elle encore obligatoire ?

Non, pour les opérations relevant du nouveau régime : depuis le 1er mars 2025, le client certifie les conditions directement sur le devis ou sur la facture. La loi a toutefois prévu une mesure transitoire pour les devis datés, acceptés par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.

Une maison achevée depuis dix-huit mois ouvre-t-elle droit au taux réduit ?

Non. Le local doit être achevé depuis plus de deux ans pour le taux de 10 %, et depuis au moins deux ans pour le taux de 5,5 %. L’ancienneté s’apprécie à partir de l’achèvement de l’immeuble.

Le client qui a mal rempli la mention paie-t-il le redressement à la place de l’entreprise ?

Pas à sa place : avec elle. Le client est solidairement tenu du complément si les mentions sont inexactes de son fait. L’administration peut donc s’adresser à l’un ou à l’autre, mais l’entreprise demeure redevable.

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

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