Taxe sur les holdings patrimoniales : qui paie, sur quoi, combien
Holding patrimoniale : la taxe de 20 % de l’article 235 ter C du CGI, le seuil de 5 millions d’euros, les actifs taxés et ce que la holding paie déjà.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une holding patrimoniale ?
Le code général des impôts ne définit pas la « holding patrimoniale ». L’expression désigne, dans l’usage, une société qui détient et gère un patrimoine (titres, placements, immeubles) sans diriger un groupe. La loi la saisit par contraste : pour le pacte Dutreil, n’est pas une activité opérationnelle « l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » (article 787 B).
Son opposé est la holding animatrice, que la loi traite comme une société commerciale. L’article 235 ter C ne reprend pas cette distinction : il raisonne sur trois critères chiffrés, que l’on peut remplir en animant un groupe.
La taxe sur les holdings patrimoniales a-t-elle été adoptée ?
Oui. L’article 7 de la loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a rétabli dans le code une section intitulée « Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales ». Elle contient l’article 235 ter C, en vigueur depuis le 21 février 2026.
Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré cet article. Il a relevé qu’aucun grief n’était dirigé contre lui et qu’il n’y avait pas lieu de l’examiner spécialement d’office (décision 2026-901 DC du 19 février 2026, paragraphes 57 à 60). Il ne s’est donc pas prononcé sur le fond.
La note qui accompagne l’article sur Légifrance fixe la date d’effet : la taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Quelles sociétés sont visées par la taxe holding patrimoniale ?
Le I de l’article vise les sociétés ayant leur siège en France et soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui remplissent à la clôture de l’exercice trois conditions cumulatives :
| Condition | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Taille | La valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus est égale ou supérieure à 5 millions d’euros |
| Détention | Une personne physique détient au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, ou exerce en fait le pouvoir de décision |
| Nature des revenus | Les revenus passifs dépassent 50 % du total des produits d’exploitation et des produits financiers de l’exercice, hors reprises de provisions et amortissements |
Le seuil porte sur tous les actifs, en valeur vénale et non en valeur comptable, pas seulement sur les biens taxés.
La personne physique s’entend du groupe familial. Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire, les ascendants, les descendants et les frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne. La détention indirecte compte aussi.
Les revenus passifs sont énumérés : dividendes, intérêts, redevances, droits d’auteur, loyers, et produits de cession des biens qui génèrent ces revenus. Une holding qui facture peu de prestations et encaisse surtout des dividendes remplit cette condition, qu’elle soit animatrice ou non.
Quels actifs sont taxés, et à quel taux ?
Le taux est de 20 % (IV de l’article). Il s’applique chaque année à la valeur vénale, à la clôture, des seuls actifs énumérés au II :
- les biens affectés à l’exercice de la chasse ;
- les biens affectés à l’exercice de la pêche ;
- les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;
- les bijoux et les métaux précieux, sauf exceptions (musée, exposition au public) ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et les alcools ;
- les logements dont la personne physique se réserve la jouissance : occupés gratuitement ou pour un loyer inférieur au prix du marché, ou loués fictivement.
La trésorerie, les placements financiers, les titres de participation et les immeubles loués à des tiers au prix du marché ne figurent pas dans cette liste.
Ces biens sortent de l’assiette dans la proportion où ils sont affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par la société, par une société liée ou par la personne physique elle-même.
Pour les logements, le capital restant dû d’un emprunt à échéances constantes contracté pour l’achat se déduit de la valeur. Les dettes souscrites auprès de l’associé ou d’une société qu’il contrôle ne sont pas déduites, sauf à justifier qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.
Exemple. Une holding détient 9 millions d’euros d’actifs, dont un appartement occupé gratuitement par son associé unique, estimé à 1 500 000 € et grevé d’un emprunt bancaire à échéances constantes dont il reste 500 000 € à rembourser, et un voilier de 300 000 €. Ses produits sont des dividendes. L’assiette est de 1 000 000 € + 300 000 €, soit 1 300 000 €, et la taxe de 260 000 € pour l’exercice.
Comment se déclare et se paie la taxe ?
La société déclare la taxe selon les règles de l’impôt sur les sociétés et joint à sa déclaration de résultat une annexe détaillant le calcul de l’assiette (V). Elle la paie spontanément, au plus tard à la date du solde de l’impôt sur les sociétés (VII), soit le 15 mai de l’année suivante pour un exercice clos le 31 décembre (article 1668, 2) : le 15 mai 2027 pour l’exercice 2026.
La taxe n’est pas déductible du résultat imposable (IX).
Et si la holding est établie à l’étranger ?
Lorsque le siège est hors de France, la taxe est due par la personne physique domiciliée en France qui détient la société, sur la fraction de la valeur de ses titres représentative des biens taxables (III), et se déclare avec ses revenus.
Le texte prévoit l’imputation d’une imposition similaire acquittée à l’étranger, un plafonnement à 75 % des revenus de l’année précédente, et une clause de sortie si le choix du siège n’a pas pour but principal de contourner la loi fiscale française. Sur ces structures, voir la holding luxembourgeoise détenue par un résident français.
Que paie une holding patrimoniale en dehors de cette taxe ?
L’impôt sur les sociétés, au taux normal de 25 % (article 219).
Les dividendes des filiales peuvent relever du régime des sociétés mères : la participation doit représenter au moins 5 % du capital et être conservée deux ans (article 145). Ils sont alors retranchés du résultat, sauf une quote-part de frais et charges de 5 % (article 216). L’intérêt du mécanisme, et sa limite dès que l’argent sort de la société, sont décrits dans Holding : à quoi ça sert.
Les plus-values sur titres de participation détenus depuis au moins deux ans relèvent du long terme (article 39 duodecies). Elles sont imposées au taux de 0 %, une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut de la plus-value restant comprise dans le résultat (article 219, I, a quinquies).
IFI et pacte Dutreil : les deux limites de la holding patrimoniale
À l’IFI, détenir un immeuble par une société ne le fait pas sortir de l’assiette : les titres sont imposables à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers (article 965). Le texte écarte les immeubles affectés à l’activité opérationnelle de la société, mais la gestion de son propre patrimoine immobilier n’en est pas une (article 966). Voir le barème et le plafonnement de l’IFI.
Pour le pacte Dutreil, l’exonération de 75 % suppose une société dont l’activité principale est opérationnelle. Depuis la même loi de finances, l’article 787 B écarte en outre la fraction de valeur correspondant à des biens voisins de ceux de la taxe (chasse, pêche, yachts, aéronefs, bijoux, objets d’art, chevaux, vins, logements) lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité. Voir le pacte Dutreil.
Une holding qui a reçu des titres en apport et les revend dans les trois ans doit aussi respecter les règles de réinvestissement de l’apport-cession.
Ce que l’administration regarde
- La valeur vénale. Le seuil et l’assiette reposent sur une estimation, pas sur le bilan. Elle se documente à chaque clôture.
- L’usage réel du logement. Un bail conclu avec l’associé ne suffit pas : le loyer doit correspondre au prix du marché et la location ne pas être fictive.
- L’affectation à une activité, qui joue « dans la proportion » de l’usage professionnel et suppose d’en garder la trace.
- Les charges liées à ces biens. Indépendamment de la taxe, les dépenses de chasse, de pêche et de résidences de plaisance sont exclues des charges déductibles (article 39, 4). Voir l’acte anormal de gestion.
- Les prestations facturées aux filiales, qui pèsent dans le ratio de revenus passifs : voir les management fees.
Questions fréquentes
La taxe sur les holdings patrimoniales s’applique-t-elle à la trésorerie ?
Non. L’assiette est limitée aux sept catégories de biens énumérées au II de l’article 235 ter C. La trésorerie et les titres n’y figurent pas, même s’ils comptent pour le seuil de 5 millions d’euros.
Une holding animatrice échappe-t-elle à la taxe ?
Pas par sa seule qualité. Le texte regarde la valeur des actifs, la détention par une personne physique et la part des revenus passifs. Une holding animatrice qui perçoit surtout des dividendes et détient un bien de la liste est dans le champ.
Une SCI à l’impôt sur les sociétés est-elle concernée ?
Le texte vise toute société soumise à l’impôt sur les sociétés qui remplit les trois conditions, et les loyers sont des revenus passifs. Parmi ses immeubles, seuls les logements dont l’associé se réserve la jouissance entrent toutefois dans l’assiette.
Un logement loué à l’associé est-il taxé ?
Il l’est si le loyer est inférieur au prix du marché ou si la location est fictive.
Si votre société approche des seuils ou détient l’un de ces biens, l’examen se fait avant la clôture de l’exercice : le cabinet reçoit sur rendez-vous, voir la page contact.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.