Refuser un contrôle fiscal : ce que l'opposition coûte

Ce que l’opposition déclenche

Lorsque le contrôle ne peut pas avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, les bases d’imposition sont évaluées d’office. C’est l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Trois conséquences s’enchaînent, et elles vont dans le même sens :

Ce dernier point est le plus lourd, et c’est celui qu’on voit le moins venir. Dans une procédure normale, c’est l’administration qui doit établir le bien-fondé de ce qu’elle réclame. Dans une imposition d’office, c’est vous qui devez démontrer que l’imposition est exagérée. Vous vous retrouvez à prouver, avec des pièces que vous n’avez pas voulu produire, que le chiffre retenu sans vous est faux.

Le refus de communiquer des documents a par ailleurs sa propre sanction : une amende de 10 000 €, qui s’applique pour chaque demande restée sans réponse (article 1734 du CGI).

Ce que l’avis de vérification vous donne

La contrepartie de cette rigueur, c’est un formalisme qui s’impose à l’administration. Une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle ne peut pas être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis (article L. 47 du LPF).

Cet avis doit préciser les années vérifiées et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix. Ce n’est pas une formule de politesse : c’est une mention dont l’absence vicie le contrôle.

Il vous informe aussi que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée ou remise sur simple demande. Cette charte n’est pas un dépliant : ses dispositions sont opposables à l’administration (article L. 10 du LPF).

En cas de contrôle inopiné, l’avis et la charte sont remis au début des opérations, et l’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’après un délai raisonnable, précisément pour vous laisser le temps d’être assisté.

Trois mois sur place, et pas davantage

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas les seuils légaux, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut pas s’étendre au-delà de trois mois, sous peine de nullité de l’imposition (article L. 52 du LPF).

Le délai connaît des exceptions et des prorogations, notamment en cas de graves irrégularités comptables ou de demande d’assistance internationale. Il reste la première chose à vérifier quand un contrôle s’étire sans fin : ce qui est hors délai ne vaut plus.

La première réunion n’est pas une prise de contact

Elle fixe le terrain. Le vérificateur y annonce sa méthode, le périmètre, les exercices, les points qu’il entend regarder. Ce qui s’y dit oriente tout le reste, et ce qui s’y signe se reprend mal.

Quatre réflexes valent pour toute la suite :

1. Un interlocuteur unique dans l’entreprise, par lequel passent les demandes comme les réponses.
2. L’écrit, toujours. Une demande orale à laquelle on répond oralement ne laisse aucune trace, et c’est contre vous que ce silence jouera.
3. Un relevé de ce qui est remis, pièce par pièce, date par date.
4. Rien d’improvisé sur l’intention. Les questions portant sur ce que vous saviez, sur le caractère répété d’une écriture, ne sont jamais neutres : ce sont celles qui préparent la majoration.

Ce qui se refuse, en revanche

Pas le contrôle. Son cadre.

On ne discute pas la venue du vérificateur, mais on discute ce qu’il demande, à quel titre, sur quels exercices et dans quelle forme. Une demande qui excède la période vérifiée, un document réclamé hors du cadre légal, un débat oral et contradictoire qui n’a pas eu lieu : ces moyens-là existent, et ils ont la force que l’opposition n’a pas.

Encore faut-il les constituer pendant le contrôle. Une irrégularité qui n’a pas été consignée au moment où elle s’est produite est très difficile à établir un an plus tard, devant le juge.

Le déroulé complet, les durées et ce qui se prépare avant la première visite sont détaillés ici : contrôle fiscal d’une entreprise. Et si la discussion se porte sur les pénalités, elle ne porte pas seulement sur de l’argent : voir quand un contrôle fiscal part au parquet.

Questions fréquentes