Signes extérieurs de richesse : quand le fisc taxe votre train de vie

Un texte qui renverse le raisonnement

L’impôt sur le revenu part de ce que vous avez gagné. L’article 168 du code général des impôts part de ce dont vous disposez.

Son premier paragraphe pose la règle : en cas de disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus, la base d’imposition à l’impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire obtenue en appliquant un barème à certains éléments de ce train de vie. Ce que l’usage appelle les signes extérieurs de richesse, le code l’appelle les éléments du train de vie, et il en donne la liste fermée.

Ce que le barème compte, et pour combien

Deux précisions qui pèsent. Le barème des bateaux de plaisance est quintuplé lorsque le pavillon est celui d’un pays ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales. Et les éléments retenus sont ceux dont ont disposé, pendant l’année d’imposition, les membres du foyer fiscal : disposer suffit, posséder n’est pas exigé. Lorsque plusieurs personnes disposent conjointement d’un même bien, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune.

Les deux seuils

Le mécanisme ne s’ouvre pas pour un écart quelconque.

Il faut d’abord que la somme forfaitaire issue du barème atteigne 54 299 €. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Il faut ensuite une disproportion marquée, et le code la définit lui-même : elle est établie lorsque cette somme forfaitaire excède d’au moins un tiers le revenu net global déclaré pour l’année, revenus exonérés et revenus taxés à un taux proportionnel compris.

En dessous de l’un ou de l’autre, l’article 168 ne s’applique pas. Au-dessus des deux, c’est la somme forfaitaire qui devient la base imposable, et non plus votre déclaration.

Qui décide, et dans quelle procédure

La décision n’appartient pas au vérificateur seul. L’article L. 63 du Livre des procédures fiscales réserve l’application de l’article 168 à un agent de catégorie A d’un grade fixé par décret en Conseil d’État, qui vise à cet effet la proposition de rectification.

Cette proposition doit être motivée de manière à vous permettre de formuler vos observations (article L. 57). Elle doit indiquer le montant des droits et des pénalités avant que vous présentiez ces observations (article L. 48). Et vous disposez de trente jours pour répondre (article L. 11), délai prorogé de trente jours sur demande reçue par l’administration avant son expiration.

Le plus souvent, l’article 168 n’arrive pas seul. Il se rencontre à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, pendant lequel l’administration contrôle la cohérence entre les revenus déclarés d’une part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie du foyer d’autre part. Cet examen ne peut s’étendre sur plus d’un an à compter de la réception de l’avis de vérification, sous peine de nullité de l’imposition : voir examen de situation fiscale personnelle.

La seule défense qui porte

Discuter le barème ne sert à rien : il est forfaitaire, et c’est exactement ce que le législateur a voulu.

Le troisième paragraphe de l’article 168 ouvre la seule porte utile. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus, l’utilisation de son capital ou les emprunts qu’il a contractés lui ont permis d’assurer son train de vie.

Trois registres, donc, et chacun se prouve par des pièces : un prêt par son contrat et ses échéances, une vente par son acte et son prix, une aide familiale par la déclaration de don et par la trace du virement, une épargne par les relevés qui en montrent la constitution. La discussion devient une discussion sur l’origine des fonds, exactement comme lorsque l’administration demande de justifier un mouvement bancaire : voir justifier un virement bancaire.

Ce qui est taxé, au fond, n’est pas le train de vie. C’est l’absence d’explication.

Le piège de l’absence de déclaration

Le premier paragraphe de l’article 168 se termine par une phrase brève, et décisive : les revenus retenus sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d’absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.

Ne pas déclarer ne met donc pas à l’abri du texte. Cela rend la disproportion mécanique, puisque la comparaison se fait alors entre la somme forfaitaire et zéro.

Une variante plus sévère

À côté de l’article 168 figure l’article 1649 quater-0 B ter du même code. Il vise les cas où l’administration est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique, qu’un contribuable dispose de certains éléments de train de vie. Le barème y est propre et une majoration peut s’y ajouter. L’article L. 63 du Livre des procédures fiscales vise les deux textes.

Questions fréquentes