Perquisition fiscale : ce qu'est vraiment une visite domiciliaire

Perquisition ou visite domiciliaire ?

Le mot « perquisition » appartient à la procédure pénale. En matière fiscale, le texte applicable est l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qui organise un droit de visite et de saisie. La différence n’est pas un détail de vocabulaire : elle commande qui autorise l’opération, ce que les agents peuvent emporter et les recours dont vous disposez ensuite.

Ce qu’il faut pour qu’elle ait lieu

Le texte exige des présomptions qu’un contribuable se soustraie à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires, par des achats ou des ventes sans facture, des factures ne correspondant pas à des opérations réelles, ou des écritures comptables sciemment omises, inexactes ou fictives.

C’est le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvent les lieux à visiter qui autorise l’opération. Il statue sur requête de l’administration, hors de votre présence : vous n’êtes pas entendu et vous n’apprenez l’existence de l’ordonnance qu’au moment où les agents se présentent. Elle vous est alors notifiée verbalement et sur place, et une copie intégrale vous est remise.

Le juge doit motiver sa décision en indiquant les éléments de fait et de droit qui le conduisent à présumer des agissements frauduleux. La faiblesse de ces éléments est un terrain de contestation à part entière.

Qui est présent, et sous quel contrôle

La visite et la saisie s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il peut se rendre sur place pendant l’intervention, et il peut à tout moment décider la suspension ou l’arrêt de la visite.

Il désigne le chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Cet officier veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense. Seuls les agents habilités, l’occupant des lieux ou son représentant et l’officier de police judiciaire peuvent prendre connaissance des pièces avant leur saisie.

Ce que les agents peuvent emporter

Les pièces et documents se rapportant aux agissements présumés, quel qu’en soit le support : papier, ordinateurs, téléphones, supports de stockage. Un procès-verbal relate les modalités de l’opération, accompagné d’un inventaire des pièces saisies. Les pièces saisies sont restituées dans les six mois de la visite.

Si les agents découvrent sur place des éléments révélant l’existence de documents en d’autres lieux, ils peuvent, en cas d’urgence et sur autorisation du même juge délivrée par tout moyen, étendre immédiatement la visite à ces lieux.

Le droit que l’on oublie le plus souvent

Pendant la visite, les agents peuvent recueillir auprès de vous des renseignements et des justifications. Mais ils ne le peuvent qu’après vous avoir informé que votre consentement est nécessaire. Vous pouvez donc refuser de répondre, et mention du consentement comme du refus de signer est portée au compte rendu annexé au procès-verbal.

Vous pouvez également appeler un conseil. Il faut en connaître la portée exacte : la visite ne s’interrompt pas en attendant son arrivée, et ce qui a été saisi reste saisi. L’intérêt de cet appel est ailleurs : faire consigner les incidents pendant qu’ils sont constatables.

L’ordonnance d’autorisation et le déroulement des opérations se contestent par des voies distinctes, devant des juges différents. Une irrégularité peut priver l’administration des pièces recueillies, et donc du redressement qu’elle en tire. Lorsque le dossier bascule ensuite sur le terrain pénal, les suites relèvent de la fraude fiscale et, le cas échéant, de la garde à vue et des auditions.

Questions fréquentes